Code du travail


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Version consolidée au 9 février 2013 (version cbb2133)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 2013.

... ...
@@ -44888,7 +44888,11 @@ Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10 sont pris a
44888 44888
 
44889 44889
 ####### Article R*3231-2
44890 44890
 
44891
-L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.
44891
+L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.
44892
+
44893
+####### Article R*3231-2-1
44894
+
44895
+Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.
44892 44896
 
44893 44897
 ####### Article D3231-3
44894 44898