Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 mai 2012 (version a8678ca)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2012.

... ...
@@ -34594,8 +34594,6 @@ Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
34594 34594
 
34595 34595
 L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
34596 34596
 
34597
-Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.
34598
-
34599 34597
 ###### Article R1453-3
34600 34598
 
34601 34599
 La procédure prud'homale est orale.
... ...
@@ -41424,7 +41422,7 @@ La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.
41424 41422
 
41425 41423
 ######## Article R2524-12
41426 41424
 
41427
-Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau, ni avoué.
41425
+Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau.
41428 41426
 
41429 41427
 La requête est adressée au président de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
41430 41428