Code du travail


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Version consolidée au 23 avril 2012 (version 3fe8667)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 2012.

... ...
@@ -73875,41 +73875,7 @@ Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demand
73875 73875
 
73876 73876
 ##### Chapitre III : Placement privé.
73877 73877
 
73878
-###### Section 1 : Déclaration préalable.
73879
-
73880
-####### Article R5323-1
73881
-
73882
-La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement prévue à l'article L. 5323-1 est adressée au préfet du département du siège social de l'organisme. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité.
73883
-
73884
-La déclaration préalable est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
73885
-
73886
-####### Article R5323-2
73887
-
73888
-Outre les informations relatives au respect des conditions fixées à l'article L. 5321-2 et L. 5321-3, la déclaration préalable mentionne :
73889
-
73890
-1° S'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social, les nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dirigeant de l'entreprise, le code APE ;
73891
-
73892
-2° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom patronymique et prénoms, date et lieu de naissance, adresse.
73893
-
73894
-####### Article R5323-3
73895
-
73896
-Les informations transmises pour la déclaration préalable font l'objet d'une saisie informatique par les services du préfet.
73897
-
73898
-####### Article R5323-4
73899
-
73900
-Le préfet, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions des articles R. 5323-1 à R. 5323-3, adresse au déclarant, dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, un document en accusant réception.
73901
-
73902
-Ce document est produit par l'organisme privé de placement sur demande de l'administration.
73903
-
73904
-####### Article R5323-5
73905
-
73906
-Le déclarant fait connaître au préfet toute modification des informations mentionnées à l'article R. 5323-2, notamment sa cessation d'activité.
73907
-
73908
-####### Article R5323-6
73909
-
73910
-La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement devient caduque lorsque le bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 5323-8 ne fait apparaître aucun placement pendant deux années consécutives, ou si aucun bilan d'activité n'a été transmis pendant deux années consécutives.
73911
-
73912
-###### Section 2 : Transmission d'informations.
73878
+###### Section 1 : Transmission d'informations.
73913 73879
 
73914 73880
 ####### Article R5323-7
73915 73881
 
... ...
@@ -73941,7 +73907,7 @@ La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à c
73941 73907
 
73942 73908
 Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de placement ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de leur enregistrement.
73943 73909
 
73944
-###### Section 3 : Contrats de prestations.
73910
+###### Section 2 : Contrats de prestations.
73945 73911
 
73946 73912
 ####### Article R5323-12
73947 73913