Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mars 2012 (version 8bdbb6d)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 2012.

73023 73023
####### Article R5223-1
73024 73024

                                                                                    
73025 73025
Pour l'exercice de ses missions, l' Office
L'Office
 français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre 
une action sociale spécialisée en direction
les missions définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
73026

                                                                                    
73025 73027
Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à
 des personnes 
immigrées.
73026

                                                                                    
73027
Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut et
73027
morales de droit privé.
73028

                                                                                    
73027 73029
En application des dispositions
 de l'article L. 
411
348
-3 du code de l'action sociale et des familles, 
par des assistants de service social tels que mentionnés à l'article L. 411-1 du même code.
73029
L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.
73029
l'Office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
73029 73029
L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.
l'Office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
   

                    
73031 73031
####### Article R5223-2
73032 73032

                                                                                    
73033 73033
L' Office
L'Office
 français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif
 spécialisés dans l'aide aux migrants
.
   

                    
73035 73035
####### Article R5223-3
73036 73036

                                                                                    
73037 73037
La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat 
pluriannuel 
d'objectifs et de 
moyens
performance
 conclu avec l'Etat.
   

                    
73043 73043
######## Article R5223-4
73044 73044

                                                                                    
73045 73045
L' Office
L'Office
 français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de 
l'emploi et de 
l'immigration
 et de l'intégration
.
   

                    
73051 73051
######### Article R5223-5
73052 73052

                                                                                    
73053 73053
Le conseil d'administration de 
l'agence
l'Office
 comprend, outre son président
, quinze membres
 :
73054 73054

                                                                                    
73055 73055
1° Huit membres représentant l'Etat 
désignés par 
:
73056 73056

                                                                                    
73057 73057
a) Le
 représentant du
 ministre chargé de l'immigration ;
73058 73058

                                                                                    
73059 73059
b) Le 
représentant du 
ministre chargé de l'intégration ;
73060 73060

                                                                                    
73061 73061
c) Le 
représentant du 
ministre chargé de l'emploi ;
73062 73062

                                                                                    
73063 73063
d) Le 
représentant du 
ministre
 chargé
 des affaires étrangères ;
73064 73064

                                                                                    
73065 73065
e) Le
 représentant du
 ministre chargé de l'agriculture ;
73066 73066

                                                                                    
73067 73067
f) Le 
représentant du 
ministre 
de l'éducation nationale
chargé de l'enseignement supérieur
 ;
73068 73068

                                                                                    
73069 73069
g) Le
 représentant du
 ministre chargé de la santé ;
73070 73070

                                                                                    
73071 73071
h) Le
 représentant du
 ministre chargé du budget ;
73072 73072

                                                                                    
73073 73073
2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat. Celle-ci est de trois ans
 ;
73074 73074

                                                                                    
73075 73075
3° Cinq personnalités qualifiées désignées
,
 par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration
 en raison de leur expérience dans les domaines de 
compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
compétences de l'Office.
   

                    
73077 73077
######### Article R5223-6
73078 73078

                                                                                    
73079 73079
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition 
du ministre chargé
conjointe des ministres chargés
 de l'immigration
 et de l'intégration
.
73080 73080

                                                                                    
73081 73081
Il est assisté de deux vice-présidents :
73082 73082

                                                                                    
73083 73083
Le représentant du ministre chargé
Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et
 de l'intégration
, désigné conjointement par ces derniers
 ;
73084 73084

                                                                                    
73085 73085
2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.
   

                    
73087 73087
######### Article R5223-7
73088 73088

                                                                                    
73089 73089
Les membres du conseil d'administration mentionnés 
aux 2° et
au
 3° de l'article R. 5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté 
conjoint 
du ministre chargé de l'immigration
 et du ministre chargé de l'intégration
.
73090 73090

                                                                                    
73091 73091
Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
   

                    
73097 73097
######### Article R5223-9
73098 73098

                                                                                    
73099 73099
Le
I.-Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 5223-1, le
 conseil d'administration délibère sur :
73100 73100

                                                                                    
73101 73101
Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger ;
73102

                                                                                    
73103
2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger ;
73104

                                                                                    
73101 73105
Le projet de contrat 
pluriannuel 
d'objectifs et de 
moyens
performance
 conclu avec l'Etat ;
73102 73106

                                                                                    
73103
2° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
73104

                                                                                    
73105 73107
3
4
° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de 
l'agence
l'Office
 et ses modifications ;
73106 73108

                                                                                    
73107 73109
4
5
° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;
73108 73110

                                                                                    
73109
5° L'implantation des services ;
73110

                                                                                    
73111 73111
6° Le 
règlement intérieur de l'agence
tableau des emplois
 ;
73112 73112

                                                                                    
73113 73113
Les
Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
73114

                                                                                    
73115
8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget ;
73116

                                                                                    
73113 73117
9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les
 achats, ventes, échanges
 d'immeubles et prises à bail
 d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
73114 73118

                                                                                    
73115
8° Les
73119
10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ;
73120

                                                                                    
73121
11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
73122

                                                                                    
73115 73123
12° L'autorisation des
 transactions ;
73117
9° L'acceptation de dons ou legs.
73125
II.-Le conseil d'administration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à l'article R. 512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.
73117 73125
9° L'acceptation de dons ou legs.
II.-Le conseil d'administration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à l'article R. 512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.
73126

                                                                                    
73127
III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions mentionnées aux 11° et 12° dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
73128

                                                                                    
73129
IV.-Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° du I et de celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du I, le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.
73130

                                                                                    
73131
A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par visioconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil d'administration dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit permettant d'établir la preuve de la réception de la demande de consultation. Les observations émises sur la délibération par l'un des membres du conseil d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres.
73132

                                                                                    
73133
Tout membre du conseil d'administration peut s'opposer à ce mode de consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil d'administration est convoqué par son président afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite.
73134

                                                                                    
73135
Ces décisions sont prises selon les règles de majorité fixées à l'article R. 5223-13. Elles font l'objet d'une information au conseil d'administration dans les meilleurs délais et sont inscrites au compte rendu de sa plus prochaine séance.
73136

                                                                                    
73137
Les modalités de mise en œuvre de ces deux procédures de consultation en urgence, et notamment le délai minimum d'envoi des documents avant la date à laquelle il appartient aux membres du conseil d'administration de se prononcer sur les questions dont ils sont saisis, sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
   

                    
73119 73139
######### Article R5223-10
73140

                                                                                    
73141
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'Office.
73120 73142

                                                                                    
73121 73143
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an
, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'agence
 pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif
.
73122 73144

                                                                                    
73123 73145
Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
   

                    
73125 73147
######### Article R5223-11
73126 73148

                                                                                    
73127 73149
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres 
ou de leurs représentants
titulaires
 ou suppléants est présente
 ou représentée
.
73128 73150

                                                                                    
73129 73151
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   

                    
73131 73153
######### Article R5223-12
73132 73154

                                                                                    
73133 73155
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président représentant 
le ministre chargé
les ministres chargés de l'immigration et
 de l'intégration.
   

                    
73139 73161
######### Article R5223-14
73140 73162

                                                                                    
73141 73163
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
73164

                                                                                    
73165
Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
   

                    
73153 73177
######### Article R5223-17
73154 73178

                                                                                    
73155 73179
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de 
l'emploi s'ils n'ont pas fait connaître leurs observations dans ce délai.
l'intégration.
   

                    
73159 73183
######### Article R5223-18
73160 73184

                                                                                    
73161 73185
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret 
pour trois ans renouvelables 
sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
   

                    
73163
######### Article R5223-19
73164

                        
73165
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   

                    
73167 73187
######### Article R5223-20
73168 73188

                                                                                    
73169 73189
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de 
l'agence
l'Office
, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
73190

                                                                                    
73191
Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
   

                    
73177 73199
######### Article R5223-22
73178 73200

                                                                                    
73179 73201
Le directeur général élabore la contribution de 
l'agence
l'Office
 au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
   

                    
73181 73203
######### Article R5223-23
73182 73204

                                                                                    
73183 73205
Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat 
pluriannuel
d'objectifs et de performance
 mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de 
l'agence
l'Office
 durant l'exercice écoulé.
   

                    
73185
######### Article R5223-24
73186

                        
73187
Le directeur général transmet, chaque mois, au ministre chargé de l'intégration les données relatives aux opérations concernant :
73188

                        
73189
1° D'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an ;
73190

                        
73191
2° D'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
   

                    
73195 73209
######### Article R5223-25
73196 73210

                                                                                    
73197 73211
Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de 
l'agence
l'Office
.
73198 73212

                                                                                    
73199 73213
Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou 
son représentant, choisi parmi les
le
 vice-
présidents
président mentionné à l'article R. 5223-12
.
73200 73214

                                                                                    
73201 73215
Il comprend 
les 
huit membres
 du conseil d'administration
 représentant l'Etat
, qui participent aux travaux du comité quelle que soit sa formation
 mentionnés au 1° de l'article R. 5223-5
. Il comprend
,
 en outre
 vingt
, quinze
 membres 
répartis en
dont cinq représentants des organisations d'employeurs, cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile.
73216

                                                                                    
73217
Les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'immigration sur proposition des organisations représentatives au niveau national.
73218

                                                                                    
73219
Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
73220

                                                                                    
73201 73221
Le mandat des membres du comité consultatif mentionnés aux
 deux 
sections, la section du travail et la section sociale.
alinéas précédents est renouvelable une fois.
   

                    
73203
######### Article R5223-26
73204

                        
73205
La section du travail du comité consultatif traite des questions mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5223-1.
73206

                        
73207
Elle comprend cinq représentants des organisations d'employeurs et cinq représentants des organisations des salariés, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations représentatives au niveau national.
73208

                        
73209
Leur mandat est renouvelable une fois.
   

                    
73211
######### Article R5223-27
73212

                        
73213
La section sociale du comité consultatif traite des questions mentionnées au 2° de l'article L. 5223-1 et de celles relatives à l'action sociale spécialisée mentionnée à l'article R. 5223-1.
73214

                        
73215
Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action sociale.
73216

                        
73217
Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales. Leur mandat est renouvelable une fois.
   

                    
73219 73223
######### Article R5223-28
73220 73224

                                                                                    
73221 73225
Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, 
en séance plénière ou par section, 
sur l'ordre du jour fixé par 
le président après avis
ce dernier sur proposition
 du directeur général de 
l'agence
l'Office
.
73222 73226

                                                                                    
73223 73227
Il
Le comité consultatif
 est également réuni
, en séance plénière ou par section,
 à la demande de la moitié 
des
de ses
 membres
 de la formation plénière ou de l'une des sections
, dans le mois suivant leur demande et sur 
des points de l'ordre
un ordre
 du jour 
déterminés par eux.
73224

                                                                                    
73225
Lorsqu'il est réuni par section, la présidence est assurée par le président ou par un des vice-présidents du conseil d'administration.
73227
déterminé par eux.
   

                    
73227 73229
######### Article R5223-29
73228 73230

                                                                                    
73229 73231
Le comité consultatif peut émettre des avis sur 
toutes
les
 questions 
relevant des missions de l'agence.
73230

                                                                                    
73231
Il est consulté sur :
73232

                                                                                    
73233
1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
73234

                                                                                    
73235
2° Le projet de budget annuel de l'agence et ses modifications ;
73236

                                                                                    
73237
3° Le programme d'activité qui y est associé ;
73238

                                                                                    
73239
4° Le projet de contribution de l'agence au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;
73240

                                                                                    
73241 73231
5° Le projet de rapport annuel d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que le directeur général de l'agence adresse au
inscrites à l'ordre du jour du
 conseil d'administration
 au cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice écoulé
.
   

                    
73243 73233
######### Article R5223-30
73244 73234

                                                                                    
73245 73235
Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de 
l'agence
l'Office
, ainsi qu'aux ministres de tutelle.
   

                    
73247 73237
######### Article R5223-31
73248 73238

                                                                                    
73249 73239
Le directeur général de 
l'agence
l'Office
 ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.
   

                    
73261 73251
######## Article R5223-34
73262 73252

                                                                                    
73263 73253
Les missions de 
l'agence
l'Office
 à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.
73254

                                                                                    
73255
Ces représentations mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.
   

                    
73267 73259
####### Article R5223-35
73268 73260

                                                                                    
73269 73261
Les ressources de 
l'agence
l'Office
 proviennent :
73270 73262

                                                                                    
73271 73263
1° Des taxes
 et redevances qu'elle est autorisée
, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé
 à percevoir ;
73272 73264

                                                                                    
73273 73265
2° Des 
redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont
taxes
 versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers
. Le taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et l'industrie, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, et de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, de l'économie et des finances et de l'agriculture
, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
 ;
73274 73266

                                                                                    
73275 73267
3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1
 et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
 ;
73276 73268

                                                                                    
73277 73269
4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;
73278 73270

                                                                                    
73279 73271
5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;
73280 73272

                                                                                    
73281 73273
6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
73282 73274

                                                                                    
73283 73275
7° Du produit des cessions et des participations ;
73284 73276

                                                                                    
73285 73277
8° Du produit des aliénations ;
73286 73278

                                                                                    
73287 73279
9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales
, réglementaires ou conventionnelles
.
   

                    
73289 73281
####### Article R5223-36
73290 73282

                                                                                    
73291 73283
L'agence est soumise
L'Office est soumis
 au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
   

                    
73293 73285
####### Article R5223-37
73294 73286

                                                                                    
73295 73287
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de 
l'emploi
l'intégration
 et du budget, de la délibération et des documents correspondants.
   

                    
73297 73289
####### Article R5223-38
73298 73290

                                                                                    
73299 73291
Les opérations financières et comptables de 
l'agence
l'Office
 sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
   

                    
73301 73293
####### Article R5223-39
73302 73294

                                                                                    
73303 73295
L'agent comptable de 
l'agence
l'Office
 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, de 
l'emploi
l'intégration
 et du budget.
73304 73296

                                                                                    
73305 73297
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de 
l'agence
l'Office
.
73306 73298

                                                                                    
73307 73299
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatives aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.