Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2169 | 2169 |
######## Article L1233-69 |
| 2170 | 2170 | |
| 2171 | 2171 |
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par : |
| 2172 | 2172 | |
| 2173 | 2173 |
1° Un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ; |
| 2174 | 2174 | |
| 2175 | 2175 |
2° Un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l'article L. 6323-1 et non utilisés. |
| 2176 | 2176 | |
| 2177 | 2177 |
Ces versements, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sont recouvrés par les organismes chargés du recouvrement mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement sont transmises entre l'institution et les organismes. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
| 2178 | 2178 | |
| 2179 | 2179 |
Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées à ce titre aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65. |
| 2180 | 2180 | |
| 2181 | 2181 |
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 peut contribuer au financement de ces mesures de formation. |
| 2182 | 2182 | |
| 2183 | 2183 |
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. |
| 2184 | ||
| 2185 |
L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. |
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| 15604 | 15606 |
####### Article L3324-1 |
| 15605 | 15607 | |
| 15606 | 15608 |
La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : |
| 15607 | 15609 | |
| 15608 | 15610 |
1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies ,208 C et 217 bis et 208 C du code général des impôts sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 3324-2, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours . Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (1) ; |
| 15609 | 15611 | |
| 15610 | 15612 |
2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ; |
| 15611 | 15613 | |
| 15612 | 15614 |
3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ; |
| 15613 | 15615 | |
| 15614 | 15616 |
4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise. |
| 19367 | 19369 |
######## Article L5134-30-1 |
| 19368 | 19370 | |
| 19369 | 19371 |
Le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale. |
| 19370 | 19372 | |
| 19371 | 19373 |
Toutefois , jusqu'au 31 décembre 2011 , pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. |
| 21108 | 21110 |
######## Article L5423-5 |
| 21109 | 21111 | |
| 21110 | 21112 |
L'allocation Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable . |
| 21111 | ||
| 21112 | 21112 |
Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant de l'allocation à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités déterminées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire . |
| 21113 | 21113 | |
| 21114 | 21114 |
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité. |
| 21115 | 21115 | |
| 21116 | 21116 |
Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation. |
| 21166 | 21166 |
######## Article L5423-13 |
| 21167 | 21167 | |
| 21168 | 21168 |
L'allocation Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable . |
| 21169 | ||
| 21170 | 21168 |
Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant de l'allocation à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités déterminées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire . |
| 21171 | 21169 | |
| 21172 | 21170 |
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité. |
| 21173 | ||
| 21174 | 21170 |
Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation temporaire d'attente est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation. |
| 21510 |
####### Article L5426-8-1 |
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| 21511 | ||
| 21512 |
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. |
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| 21514 |
####### Article L5426-8-2 |
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| 21515 | ||
| 21516 |
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. |
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| 21518 |
####### Article L5426-8-3 |
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| 21519 | ||
| 21520 |
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1. |
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| 21514 | 21524 |
####### Article L5426-9 |
| 21515 | 21525 | |
| 21516 | 21526 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : |
| 21517 | 21527 | |
| 21518 | 21528 |
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ; |
| 21519 | 21529 | |
| 21520 | 21530 |
2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ; |
| 21521 | 21531 | |
| 21522 | 21532 |
3° Abrogé Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; |
| 21523 | 21533 | |
| 21524 | 21534 |
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L. 5426-5. |
| 28324 |
####### Article L8271-1-3 |
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| 28325 | ||
| 28326 |
Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2. |
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| 28414 | 28428 |
####### Article L8271-17 |
| 28415 | 28429 | |
| 28416 | 28430 |
Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. |
| 28431 | ||
| 28432 |
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. |
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| 70529 | 70545 |
######### Article D5134-41 |
| 70530 | 70546 | |
| 70531 | 70547 |
Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée. |
| 70548 | ||
| 70549 |
Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 5134-26, le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45 %. |
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| 76754 | 76772 |
####### Article D6222-42 |
| 76755 | 76773 | |
| 76756 | 76774 |
Une carte d'apprenti d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis . En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. |
| 76764 | 76782 |
####### Article D6222-44 |
| 76765 | 76783 | |
| 76766 | 76784 |
La carte d'apprenti d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes : |
| 76785 | ||
| 76786 |
Au recto : |
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| 76787 | ||
| 76788 |
- la photo du titulaire, tête découverte ; |
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| 76766 | 76789 |
- la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée conformément à un ; |
| 76790 |
- le nom et le prénom du titulaire ; |
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| 76791 |
- la date de naissance du titulaire ; |
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| 76792 |
- la signature du titulaire ; |
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| 76793 |
- les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Cette carte est strictement personnelle ” ; |
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| 76794 |
- le logo du ministère chargé de la formation professionnelle. |
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| 76795 | ||
| 76796 |
Au verso : |
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| 76797 | ||
| 76798 |
- le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'établissement délivrant la formation ; |
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| 76799 |
- les nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation ; |
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| 76800 |
- les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus ”. |
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| 76801 | ||
| 76766 | 76802 |
Le modèle de la carte d'étudiant des métiers est déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. |
| 79567 |
####### Article D6325-29 |
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| 79568 | ||
| 79569 |
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. |
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| 79570 | ||
| 79571 |
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D. 6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article. |