Code du travail

###### Article L2341-1

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne 

participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne ainsi que dans les autres Etats membres

ou

 de l'Espace économique européen

 non membres de la Communauté européenne

 et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.

###### Article L2341-6

Pour l'application du

La consultation prévue par le

 présent titre

, le terme de consultation s'entend comme l'organisation d'un

 consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un

 échange de vues et 

l'établissement d'un

à établir un

 dialogue

 avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut être pris en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sans préjudice des responsabilités de l'employeur

.

####### Article L2342-3

L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes.

Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats.

L'employeur veille à ce que les

Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs représentants mentionnés à l'article L. 2342-4 des

 informations 

sur les effectifs

indispensables à l'ouverture des négociations mentionnées à l'article L. 2342-1, notamment des informations relatives à la structure

 de l'entreprise ou

 du groupe et à ses effectifs, sont :

4° En l'absence de représentant en France désigné en application du 2° de l'article L. 2341-3, le chef de l'établissement de l'entreprise de dimension communautaire ou le chef de l'entreprise dominante

 du groupe d'entreprises de dimension communautaire 

soient mises, à leur demande, à la disposition des représentants des salariés.

mentionnés au 3° de cet article.

####### Article L2342-5

L'employeur

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire

 invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.

Il 

en 

informe 

les directions locales

de la composition du groupe spécial de négociation et du début des négociations les chefs des établissements

 de l'entreprise ou

 les chefs des entreprises

 du groupe d'entreprises de dimension communautaire 

qui transmettent l'information aux

et les organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées par la Commission européenne.

Avant et après les réunions avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe spécial de négociation peut se réunir, avec les moyens nécessaires et adaptés à la communication entre ses membres, hors la présence des

 représentants 

des salariés.

du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

####### Article L2342-7

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix

 parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.

Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation

.

L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

####### Article L2342-9

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :

1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;

2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges 

permettant de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés et le sexe, 

et la durée du mandat ;

3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;

4° 

Les modalités de l'articulation entre l'information et la consultation du comité d'entreprise européen et celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou l'établissement, en fonction de leurs compétences et domaines d'intervention respectifs ;

5° 

Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;

7

° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;

6° La durée

8° La date d'entrée en vigueur

 de l'accord

 et sa durée, les modalités selon lesquelles l'accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié

 et la procédure de sa renégociation

, notamment lorsque des modifications interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire

.

####### Article L2343-2

Le comité d'entreprise européen 

est compétent sur les questions concernant soit l'ensemble

se réunit au moins une fois par an.

1° La structure

 de l'entreprise ou du groupe d'entreprises 

de dimension communautaire, soit au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans deux des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1.

;

####### Article L2343-3

Le

Au moins une fois par an, le

 comité d'entreprise européen 

se réunit une fois par an.

La

est consulté lors d'une

 réunion 

porte notamment sur :

####### Article L2343-4

Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles

 ou des décisions

 affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé.

Le bureau ou le comité se réunit à sa demande avec l'employeur afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.

Les membres du comité d'entreprise européen élus ou désignés par les établissements ou les entreprises directement concernés par les mesures en cause ont également le droit de participer à la réunion du bureau.

Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, à partir d'un rapport établi par le chef d'entreprise. Un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable sur ce rapport.

Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.

Pour l'application de ces dispositions, l'employeur peut être remplacé par son représentant ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire doté d'un pouvoir de décision.

####### Article L2343-5

Le comité d'entreprise européen est composé :

1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

####### Article L2343-7

Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.

Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.

Le comité désigne un secrétaire.

Il élit un bureau 

de trois

d'au maximum cinq

 membres 

lorsqu'il comprend au moins dix représentants des salariés.

qui bénéficie de conditions matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.

####### Article L2343-12

La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats 

des travaux du comité

de la procédure d'information et de consultation mises en œuvre conformément aux dispositions du présent chapitre 

, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.