Code du travail


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Version consolidée au 18 juin 2011 (version 4d0c717)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 2011.

... ...
@@ -27349,7 +27349,7 @@ Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour
27349 27349
 
27350 27350
 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
27351 27351
 
27352
-3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
27352
+3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
27353 27353
 
27354 27354
 ####### Article L8221-6
27355 27355
 
... ...
@@ -27401,11 +27401,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des disposi
27401 27401
 
27402 27402
 ###### Article L8222-1
27403 27403
 
27404
-Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant :
27404
+Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
27405 27405
 
27406
-1° S'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
27406
+1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
27407 27407
 
27408
-1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; 2° S'acquitte de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
27408
+2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
27409 27409
 
27410 27410
 Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
27411 27411
 
... ...
@@ -27505,6 +27505,10 @@ Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions pr
27505 27505
 
27506 27506
 L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
27507 27507
 
27508
+###### Article L8224-5-1
27509
+
27510
+Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.
27511
+
27508 27512
 ###### Article L8224-6
27509 27513
 
27510 27514
 Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.
... ...
@@ -27575,6 +27579,10 @@ Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions pr
27575 27579
 
27576 27580
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
27577 27581
 
27582
+###### Article L8234-3
27583
+
27584
+Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.
27585
+
27578 27586
 #### Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
27579 27587
 
27580 27588
 ##### Chapitre Ier : Interdiction.
... ...
@@ -27629,13 +27637,17 @@ Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions pr
27629 27637
 
27630 27638
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
27631 27639
 
27640
+###### Article L8243-3
27641
+
27642
+Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.
27643
+
27632 27644
 #### Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
27633 27645
 
27634 27646
 ##### Chapitre Ier : Interdictions.
27635 27647
 
27636 27648
 ###### Article L8251-1
27637 27649
 
27638
-Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
27650
+Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
27639 27651
 
27640 27652
 Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
27641 27653
 
... ...
@@ -27745,6 +27757,8 @@ Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embauche
27745 27757
 
27746 27758
 Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
27747 27759
 
27760
+Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.
27761
+
27748 27762
 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
27749 27763
 
27750 27764
 ###### Article L8256-3