Code du travail

@@ -67531,7 +67531,7 @@ Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salair

 ####### Article R5123-17

-L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans. Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.

+L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.

 ####### Article R5123-18

@@ -67639,7 +67639,7 @@ Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l'entrepri

 Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.

-L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale.

+L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale.

 ######## Article R5123-32