Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 20229 | 20229 |
###### Article L5312-12-1 |
| 20230 | 20230 | |
| 20231 | 20231 |
Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. |
| 20232 | 20232 | |
| 20233 | 20233 |
Le médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République Défenseur des droits . |
| 20234 | 20234 | |
| 20235 | 20235 |
Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Médiateur de la République. |
| 20236 | ||
| 20237 |
Les réclamations mettant |
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| 20235 |
Défenseur des droits. |
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| 20236 | ||
| 20237 | 20237 |
En dehors de celles qui mettent en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises , en tant que de besoin, au Médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République à ce dernier . |
| 20238 | 20238 | |
| 20239 | 20239 |
La saisine du Médiateur de la République Défenseur des droits , dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation. |