Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 mars 2011 (version a7813f9)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2011.

... ...
@@ -20242,6 +20242,12 @@ La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met
20242 20242
 
20243 20243
 Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
20244 20244
 
20245
+###### Article L5312-13-1
20246
+
20247
+Au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
20248
+
20249
+Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
20250
+
20245 20251
 ###### Article L5312-14
20246 20252
 
20247 20253
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
... ...
@@ -27867,7 +27873,9 @@ Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.
27867 27873
 
27868 27874
 7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
27869 27875
 
27870
-8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres.
27876
+8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
27877
+
27878
+9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.
27871 27879
 
27872 27880
 ####### Article L8271-8
27873 27881