Code du travail

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Version consolidée au 25 septembre 2010 (version 04c7d23)
La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 2010.

                                                                                                 ######### Article R6332-4
                                                                                                 L'agrément des organismes collecteurs paritaires est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
                                                                                                 Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur.
                                                                                                 Le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires.
                                                                                                 ######### Article R6332-5
                                                         Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées 
au 2° de l'article R. 6331-9, au second alinéa
aux 1°, 2°, 3° et 4°
 de l'article L. 
6331-17 et à l'article L. 6332-3
6332-7
 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire
.
                                                                                                 Un agrément de portée régionale ou interrégionale n'est accordé qu'à un seul organisme collecteur paritaire par région. Dans ce cas, le champ d'activité de ce dernier est interprofessionnel.
                                                                                                  pour une ou plusieurs de ces catégories.
                                                                                                 ######### Article R6332-6
                                                         L'agrément au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation prévue au 
2
5
° de l'article L. 
6331-14
6332-7
 n'est accordé qu'à un organisme non agréé au titre de l'article R. 6332-5 et à compétence interprofessionnelle et régionale.
                                                                                                 Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'organisme ne relève pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel, ou lorsqu'il relève d'un secteur faisant l'objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation.
                                                                                                 ######### Article R6332-7
                                                                                                 Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
                                                                                                 La répartition des dépenses mentionnées aux articles R. 6332-36 et R. 6332-37 de l'organisme collecteur paritaire s'effectue au prorata des collectes effectuées par l'organisme au titre de chaque contribution résultant de l'agrément.
                                                                                                 Cette répartition peut toutefois faire l'objet d'une modulation déterminée par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1.
                                                                                                 ######### Article R6332-8
                                                         L'agrément est accordé aux
Pour l'appréciation des conditions auxquelles l'article L. 6332-1 subordonne l'agrément des
 organismes collecteurs paritaires 
en fonction :
 ° De leur
habilités à recevoir les contributions des employeurs, il est tenu compte notamment de la
 capacité financière
, appréciée notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de formation et des charges de structures et de gestion ;
 ° De leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle ;
 ° De leur aptitude
 et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, de la mise en œuvre d'une comptabilité analytique, de l'estimation des frais d'information et de gestion, de la cohérence du champ d'intervention professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, de l'aptitude
 à assurer 
leur mission compte tenu de leurs moyens ;
 ° Des
des
 services de proximité 
que leur organisation leur permet d'assurer.
à destination des très petites, petites et moyennes entreprises et du respect des règles de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 6332-23.
                                                                                                 ######### Article R6332-9
                                                         L'agrément des organismes collecteurs paritaires 
à compétence nationale
au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation
 n'est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à 
quinze
cent
 millions d'euros.
                                                                                                 ######### Article R6332-11
                                                         Les conventions de 
formation
collecte
 prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2 sont conclues après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
                                                                                                 Conformément aux dispositions des articles L. 6331-3 et R. 6331-2, les versements réalisés dans le cadre des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 6332-2 par les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par l'article L. 6331-3.
                                                                                                 ######## Article R6332-16
                                                                                                 L'acte de constitution d'un organisme collecteur paritaire détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :
 ° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ;
 ° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions. Sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3
, L. 6332-3-1
 et L. 6332-4, l'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles. Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire sont toutefois mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et, au plus tard, avant le 31 
décembre
octobre
 de chaque année ;
 ° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au présent article et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme.
                                                                                                 ######## Article R6332-17
                                                                                                 Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord mentionné à l'article R. 6332-4, des conventions dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes.
                                                         Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2, transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, 
ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, 
un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui leur ont été confiées
 ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci
. Cette transmission est faite avant le 30 avril.
                                                                                                 ######### Article R6332-23
                                                         Chaque année, les
Les
 organismes collecteurs paritaires agréés 
établissent et rendent publique la
doivent créer un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
 ° La
 liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs
.
                                                         Cette liste est transmise au Fonds national de péréquation prévu à
, des coûts de diagnostics visés au cinquième alinéa de
 l'article L. 6332-
18.
1-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes prévues au 3° du I et au II de l'article R. 6332-36 et au 5° de l'article R. 6332-37 ;
 ° La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme collecteur ainsi que le montant pour chacun des organismes ;
 ° Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires agréés et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l'article L. 6332-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce.
                                                                                                 Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations.
                                                                                                 ######### Article R6332-28
                                                                                                 Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation peut disposer au 31 décembre d'une année donnée, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos.
                                                         N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements et provisions 
et les versements opérés en application des articles R
.
 6332-56, R. 6332-62, R. 6332-83, R. 6332-84, D. 6332-94 et D. 6332-95.
                                                                                                 ######### Article R6332-30
                                                                                                 L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
                                                                                                 Ce modèle précise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.
                                                                                                 Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers.
                                                                                                 ######### Article R6332-31
                                                                                                 L'état mentionné à l'article R. 6332-30 comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
                                                         L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme
 et d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds
. Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission.
                                                                                                 ######### Article R6332-32
                                                         L'état et les documents mentionnés à l'article R. 6332-31 sont transmis, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au 
fond national de péréquation
fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
.
                                                         Le conseil d'administration du 
Fonds national de péréquation
fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
 peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes, pour pratiquer des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés. Les organismes collecteurs leur présentent toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-30.
                                                                                                 ######### Article R6332-35
                                                         Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords 
au titre de l'article R. 6332-43 
est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30.
                                                                                                 ######### Article R6332-36
                                                         Les
I.-Les frais de gestion et d'information mentionnés au 7° de l'article L. 6332-6 des
 organismes collecteurs 
agréés gèrent paritairement les
paritaires agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation sont constitués par :
 ° Les frais de collecte des
 contributions 
versées par les
des
 employeurs 
de moins de dix salariés.
                                                                                                 Ils définissent les priorités, les critères et
+                                                                                                ;
 ° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ;
 ° Les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises ;
 ° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R. 6332-43 à R. 6332-45 ;
 ° La contribution due dans
 les conditions 
de prise
fixées par les articles R. 6332-96 à R. 6332-99 au fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue.
                                                                                                 II.-Les frais relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6332-1-1 des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation sont constitués par :
 ° Les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation visés au 2° de l'article L. 6332-1-1 ;
 ° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;
 ° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 ° Le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et notamment les frais relatifs à l'ingénierie de certification visée au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre
 en charge 
des demandes présentées par les employeurs.
de la formation professionnelle ;
 ° Les coûts des diagnostics des entreprises mentionnées au cinquième alinéa à l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
                                                                                                 ######### Article R6332-37
                                                         Les 
frais de gestion et d'information mentionnés à l'article L. 6331-11 des 
organismes collecteurs 
agréés constituent en leur sein une section particulière, distincte des autres sections, pour assurer
paritaires agréés au titre du congé individuel de formation sont constitués par :
 ° Les frais de collecte des contributions des employeurs ;
 ° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ;
 ° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en vue d'assurer
 la gestion 
et suivre l'emploi des sommes collectées. Dès leur réception, ces sommes sont mutualisées au sein
paritaire des fonds
 de la 
section particulière.
                                                         Les
formation professionnelle continue conformément aux
 dispositions 
des
prévues en la matière par les
 articles R. 6332-
50
43
 à R. 6332-
56 et R. 6232-62, relatives aux ressources, aux disponibilités et au contrôle des recettes et des
45 ;
 ° La contribution due dans les conditions fixées par les articles R. 6332-96 à R. 6332-99 au fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue ;
 ° Les frais d'information des salariés sur les congés de formation, de bilans de compétences, d'examen et de validation des acquis de l'expérience ;
 ° Les
 dépenses 
d'assurance-formation, sont applicables à la section particulière ainsi constituée, même si l'organisme collecteur n'est pas un fonds d'assurance-formation.
d'accompagnement des salariés dans le choix de leur orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de leur projet mentionnées au 1° de l'article L. 6331-11.
                                                         #
######## Article R6332-46
                                                         Un organisme peut concourir à la gestion de plusieurs fonds d'assurance
Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs au titre du plan de
 formation 
intéressant tant des travailleurs
et suivent l'emploi des sommes collectées au sein de trois sections particulières :
 ° La section plan de formation des employeurs occupant moins de dix
 salariés 
que des travailleurs non salariés, à condition que la gestion de chacun de ces fonds fasse l'objet d'une comptabilité distincte.
;
 ° La section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
 ° La section plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus.
                                                                                                 Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
                                                                                                 Dès leur réception, les fonds visés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein de leurs sections particulières. Les fonds visés au 3° sont mutualisés conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16.
                                                         #
######## Article R6332-47
                                                         La convention constitutive d'un 
fonds d'assurance formation
organisme collecteur paritaire agréé au titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7
 ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à 
ce fonds
cet organisme
, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci :
 ° Soit d'adhérer à un autre 
fonds d'assurance formation
organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7
 ;
 ° Soit d'utiliser 
d'autres
les autres
 modalités d'exécution de leur obligation 
légale de participation
de participer
 au développement de la formation professionnelle continue
 au titre du plan de formation
.
                             ######### Article R6332-48
                             Le conseil d'administration du fonds d'assurance formation est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des organisations de salariés.
                             ######### Article R6332-49
                             Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu prévoit la mutualisation élargie prévue au second alinéa de l'article L. 6332-3, les fonds d'assurance formation agréés peuvent affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérant à l'organisme, quelle que soit leur taille.
                             Dans ce cas, le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de la formation professionnelle un document annuel permettant de suivre l'emploi des fonds collectés au titre de la participation des employeurs de moins de dix salariés prévue à l'article R. 6331-2.
                             ######### Article R6332-37-2
                             Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation mentionnées aux 1° et 5° du I de l'article R. 6332-36 constituent la part fixe des frais de gestion et d'information et sont assises sur la collecte comptabilisée. Elles ne peuvent dépasser la part fixe du plafond prévue à l'article R. 6332-37-1.
                             Les frais mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 6332-36 calculés selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 constituent la part variable des frais de gestion et d'information et ne peuvent dépasser un plafond déterminé par la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. La détermination du plafond par la convention d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable maximale prévue à l'article R. 6332-37-1.
                             ######### Article R6332-37-3
                             Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 6332-37 constituent la part fixe des frais de gestion et d'information et sont assises sur la collecte comptabilisée. Elles ne peuvent dépasser la part fixe du plafond prévue à l'article R. 6332-37-1.
                             Les frais mentionnés au 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 6332-37 calculés selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 constituent la part variable des frais de gestion et d'information et ne peuvent dépasser un plafond déterminé par la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. La détermination du plafond par la convention d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable maximale prévue à l'article R. 6332-37-1.
                             ######### Article R6332-37-4
                             En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 applicable à l'organisme collecteur paritaire agréé, la part variable applicable à l'organisme correspond au pourcentage minimum prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.
                             ######### Article R6332-37-5
                             Les parties procèdent annuellement à une évaluation de la convention d'objectifs et de moyens.
                             ######### Article R6332-37-6
                             En cas de dépassement des plafonds définis à l'article R. 6332-37-1, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme collecteur paritaire agréé signataire de la convention une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales justifiant le montant du dépassement constaté.A défaut de justifications utiles dans le délai imparti, l'organisme collecteur paritaire agréé procède à un versement au Trésor public correspondant au montant du dépassement constaté.
                             ######### Article R6332-37-1
                             Les dépenses de gestion et d'information mentionnées respectivement au I de l'article R. 6332-36 et à l'article R. 6332-37 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
                             Ce plafond est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte comptabilisée et d'une part variable, fixée dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1, comprise entre un minimum et un maximum exprimée en pourcentage du rapport entre les décaissements des charges de formation et la collecte comptabilisée.
                             La convention d'objectifs et de moyens fixe la proportion des ressources collectées consacrées aux frais relatifs à chacune des missions définies au II de l'article R. 6332-36.
                                                         #
######## Article R6332-50
                                                         Les ressources 
du fonds d'assurance
de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation sont destinées :
 ° Au financement :
                                                                                                 a) Des frais de fonctionnement des actions de formations mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et organisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation ;
                                                                                                 b) Des frais concernant les stagiaires : frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de formation prévue à l'article L. 6323-10 ;
 ° Au financement 
d'études ou de recherches intéressant la formation ;
 ° A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et des salariés sur les besoins et les moyens de formation ;
 ° Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ;
 ° Le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil de gestion.
                                                                                                 des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7.
                             ######### Article R6332-51
                             Les dépenses mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 6332-50 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
                                                         #
######## Article R6332-52
                                                         Les disponibilités dont un 
fonds d'assurance
organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
                                                                                                 Lorsque existe un excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail. Ces actions sont organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par le 3° de l'article L. 6331-19.
                                                         #
######## Article R6332-53
                                                                                                 Les excédents non utilisés dans les conditions prévues à l'article R. 6332-52 sont reversés au Trésor public avant la date prévue à ce même article.
                                                                                                 Lors du reversement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser.
                                                         Ce bordereau est remis au service des impôts du siège 
du fonds d'assurance
de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation.
                                                                                                 A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 6332-56.
                                                         #
######## Article R6332-54
                                                         Les articles R. 6332-52 et R. 6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle 
le fonds d'assurance
l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 6332-7.
                                                         #
######## Article R6332-55
                                                         Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des 
fonds d'assurance
organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de
 formation.
                                                         #
######## Article R6332-56
                                                         Donnent lieu à un reversement de même montant par 
le fonds d'assurance
l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles suivants :
 ° R. 6332-23, relatif à la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ;
 ° R. 6332-42, relatif aux modalités de conservation et de dépôt des ressources des organismes collecteurs paritaires agréés ;
 ° R. 6332-50
, R. 6332-37-2
 et R. 6332-
51
37-4
, relatifs aux dépenses de ces organismes.
                                                                                                 ######## Article R6332-57
                                                         Un 
fonds d'assurance
organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de
 formation 
de salariés est agréé 
par arrêté
, selon le cas,
 du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
, ou du préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
.
                                                                                                 ######## Article R6332-58
                                                         La détermination du montant de la contribution versée 
au fonds d'assurance
à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation, lorsqu'elle implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
                             ######## Article R6332-59
                             Le fonds d'assurance formation de salariés affecte ses ressources au financement des actions prévues à l'article R. 6332-50.
                                                                                                 ######## Article R6332-60
                                                                                                 Les interventions définies au 1° de l'article R. 6332-50 bénéficient aux personnes suivantes :
 ° Les salariés d'entreprises adhérentes 
au fonds d'assurance
à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation ;
 ° Les salariés bénéficiant d'actions de conversion pour ce qui concerne les frais de fonctionnement des conventions ;
 ° Les personnes à la recherche d'un emploi salarié ;
 ° Les personnes dispensées de la condition de recherche d'emploi.
                                                                                                 ######## Article R6332-61
                                                         Le fonds d'assurance
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation
 de salariés
 peut décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés individuels de formation, de bilan de compétences, de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins et de validation des acquis de l'expérience, lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord d'un organisme collecteur paritaire agréé
 au titre du congé individuel de formation
.
                                                                                                 ######## Article R6332-62
                                                         Donnent lieu à un reversement de même montant par 
le fonds d'assurance
l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles R. 6332-
59
50
 et R. 6332-61, relatifs à l'affectation des ressources 
du fonds d'assurance
de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
 formation
 de salariés
.
                                                         #
######## Article R6332-63
                                                         Outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation, sont
Sont
 applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente
 sous
-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :
 ° R. 6332-20, relatif à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires agréés qui cessent leur activité ;
 ° R. 6332-22, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés ;
 ° R. 6332-23, premier alinéa, à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;
 ° R. 6332-
28 et
52 à
 R. 6332-
29
54
, relatifs aux disponibilités 
des organismes collecteurs paritaires agréés
dont un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation peut disposer
 ;
 ° R. 6332-30 à R. 6332-34, relatifs à la transmission de documents par les organismes collecteurs paritaires agréés ;
 ° R. 6332-39 à R. 6332-41, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des organismes collecteurs paritaires agréés ;
 ° R. 6332-42, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires agréés
 ;
 ° R
.
 6332-55 et R. 6332-56, relatifs au contrôle.
                                                         #
######## Article R6332-64
                                                                                                 Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.
                                                                                                 Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées.
                                                                                                 Les ressources du fonds sont destinées :
 ° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
 ° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
 ° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;
 ° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
                                                                                                 Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
                                                                                                 ######## Article R6332-78
                                                                                                 Dans le respect des priorités définies par un accord de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle, les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées au financement :
 ° Des dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 6332-79 et R. 6332-80 ;
 ° Des dépenses réalisées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ;
 ° Des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 6325-1 et L. 6325-4, dans la limite 
d'un plafond et d'une durée maximale
de plafonds mensuels et de durées maximales
 fixés par décret ;
 ° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies à l'article L. 6332-16 ;
 ° Des 
dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinés à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle
frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7
 ;
 ° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2°, ainsi que des frais de gestion de ces organismes.
                                                                                                 ######## Article R6332-79
                                                                                                 Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont fixés selon les modalités définies à l'article L. 6332-14.
                                                                                                 Ces montants couvrent tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
                             ######## Article R6332-82
                             Les dépenses mentionnées au 6° de l'article R. 6332-78 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
                                                                                                 ######## Article R6332-84
                                                                                                 Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-42, R. 6332-78,
                                                         R. 6332-
37-1, R. 6332-37-2, R. 6332-37-4, R. 6332-
83 et R. 6332-85 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.
                                                                                                 ######## Article D6332-89
                                                         Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 6332-14 
sont imputables sur
peuvent être financées au titre de
 la participation
 des employeurs
 au développement de la formation professionnelle continue dans 
les conditions définies au 1° de l'article L. 6331-19 et au 2° de l'article R. 6331-9.
le cadre du plan de formation.
                                                                                                 ####### Article D6332-95
                                                                                                 Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par
 les articles R. 6332-42, D. 6332-93, D. 6332-94
,
 et R. 6332-94-1
, R. 6332-37-1, R. 6332-37-3 et R. 6332-37-4
 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
                                                                                                 ####### Article R6332-98
                                                                                                 Le fonds national de gestion paritaire doit être agréé pour percevoir les contributions mentionnées à l'article R. 6332-97.
                                                         L'agrément est accordé, sur demande de l'organisme gestionnaire du fonds national 
de péréquation mentionnée à l'article R. 6332-109
, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
                             ####### Article R6332-102
                             Les versements réalisés par les organismes collecteurs paritaires en application des articles R. 6332-43 et R. 6332-97 s'imputent :
 ° Au titre du 1° de l'article L. 6331-11, en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;
 ° Au titre du 3° de l'article R. 6332-50, en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement du 2° de l'article R. 6331-2 et de l'article L. 6332-7 ;
 ° Au titre du 4° de l'article R. 6332-78, en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement du 1° de l'article R. 6331-2 et du 2° de l'article R. 6331-9.
                                                                                                 ####### Article R6332-103
                                                         Les versements prévus 
à l'article
en application des articles
 R. 6332-
102
43 et R. 6332-97
 couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue.
                                                         Ces versements sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs
, notamment celle prévue au 5° de l'article R
.
 6332-50.
                                                                                                 ######## Article D7234-4
                                                                                                 Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.
                                                                                                 Il veille à la conformité des décisions prises.
                                                                                                 ######## Article D7234-7
                                                                                                 Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :
 ° Prépare les délibérations du conseil d'administration
 et du bureau exécutif
 et s'assure de leur exécution ;
 ° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ;
 ° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 ° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;
 ° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable
 ;
 ° Convoque le bureau exécutif
.
                                                                                                 ######### Article D7234-10
                                                         La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°
 à 7
, 3°, 4°, 5°, 7° et 8
° de l'article D. 7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
                                                                                                 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
                                                                                                 ######## Article D7234-20
                                                                                                 Un comité des engagements attribue
                                                                                                 Le bureau exécutif :
                                                                                                 a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne ;
                                                                                                 b) Valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le directeur général ;
                                                         c) Attribue
 les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois 
et de l'innovation 
dans les services à la personne
 et l'innovation
, dans la limite des crédits votés 
à cet effet 
par le conseil d'administration
 ;
                                                         d) En cas d'urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la validation du premier conseil d'administration suivant
.
                                                                                                 Il se réunit au moins deux fois par an, ainsi que sur demande écrite du ministre de tutelle.
                                                                                                 ######## Article D7234-21
                                                         Le 
comité des engagements
bureau exécutif
 est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne.
                                                                                                 Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :
 ° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;
 °
                                                                                                 a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
                                                                                                 b) Le directeur du budget ou son représentant ;
                                                                                                 c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
                                                                                                 d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
                                                         e)
 Deux représentants 
du ministre chargé de l'économie ;
 ° Deux représentants du secteur des services à la personne.
                                                                                                 des organisations professionnelles représentatives.
 ° Deux représentants du secteur des services à la personne.
des organisations professionnelles représentatives.
                                                                                                 ######## Article D7234-22
                                                                                                 Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
                                                                                                 Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.
                                                                                                 Les délibérations du bureau exécutif sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
                                                                                                 Les représentants des organisations professionnelles représentatives ne participent pas aux délibérations relatives aux points b et c de l'article D. 7234-20.
                                                                                                 Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
                             ######## Article D7234-23
                             Le comité scientifique peut être consulté par le conseil d'administration et le directeur de l'agence pour des expertises, des évaluations et des études prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.

Version consolidée au 25 septembre 2010 (version 04c7d23)La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 2010.

Version consolidée au 25 septembre 2010 (version 04c7d23)
La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 2010.