Code du travail

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La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2010.

@@ -46758,19 +46758,109 @@ Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordé
                      Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.
                     -##### Chapitre V : Installations électriques
                     +##### Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements
                     -###### Article R4215-1
                     +###### Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage
                     -Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'ils soient conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
                     +####### Article R4215-1
                     -###### Article R4215-2
                     +Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.
                     -Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction précise les dispositions à prendre pour la prise de terre des masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments.
                     +####### Article R4215-2
                     -###### Article R4215-3
                     +Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.
                     -Le maître d'ouvrage précise dans un dossier technique, qu'il transmet à l'employeur, la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées, ainsi que tous les éléments permettant à la personne ou à l'organisme choisi par l'employeur pour procéder à la vérification initiale des installations électriques de donner un avis sur la conformité de celles-ci aux dispositions en vigueur.
                     +Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction.
+                    +
                     +Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3.
+                    +
                     +###### Section 2 : Prescriptions relatives à la conception  et à la réalisation des installations électriques
+                    +
                     +####### Article R4215-3
+                    +
                     +Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que :
+                    +
                     +1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions particulières fixées aux articles R. 4226-9, R. 4226-10 et R. 4226-11 ;
+                    +
                     +2° En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur, une différence de potentiel dangereuse pour les travailleurs.
+                    +
                     +####### Article R4215-4
+                    +
                     +Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension est supérieur, ou du fait de défaut à la terre dans une telle installation.
+                    +
                     +####### Article R4215-5
+                    +
                     +Toutes dispositions sont prises pour éliminer les risques liés à l'élévation normale de température des matériels électriques, notamment les risques de brûlure pour les travailleurs ou les risques de dégradation des objets voisins, en particulier ceux sur lesquels ces matériels prennent appui.
+                    +
                     +####### Article R4215-6
+                    +
                     +Les caractéristiques des matériels sont choisies de telle façon qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes et, le cas échéant, sans altérer leurs fonctions de sécurité, les effets mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre cette surintensité.
+                    +
                     +Les appareillages assurant les fonctions de connexion, de sectionnement, de commande et de protection sont choisis et installés de façon à pouvoir assurer ces fonctions.
+                    +
                     +Les conducteurs des canalisations fixes sont protégés contre les surintensités.
+                    +
                     +Les matériels contenant des diélectriques liquides inflammables et les transformateurs de type sec sont mis en œuvre et protégés de façon à prévenir les risques d'incendie.
+                    +
                     +####### Article R4215-7
+                    +
                     +Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation.
+                    +
                     +####### Article R4215-8
+                    +
                     +Des dispositifs permettent, en cas d'urgence, de couper l'alimentation électrique de circuits ou de groupes de circuits en cas d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion.
+                    +
                     +####### Article R4215-9
+                    +
                     +Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose.
+                    +
                     +####### Article R4215-10
+                    +
                     +L'identification des circuits et des appareillages est assurée de façon pérenne.
+                    +
                     +La localisation et le repérage des canalisations permettent les vérifications, essais, réparations ou transformations de l'installation.
+                    +
                     +Le repérage des conducteurs permet de connaître leur fonction dans les circuits.
+                    +
                     +####### Article R4215-11
+                    +
                     +Les matériels électriques sont choisis et installés en tenant compte de la tension et de manière à supporter en toute sécurité les conditions d'environnement particulières au lieu dans lequel ils sont installés et auxquelles ils peuvent être soumis.
+                    +
                     +####### Article R4215-12
+                    +
                     +Dans les locaux ou sur les emplacements exposés à des risques d'incendie ou d'explosion, les installations électriques sont conçues et réalisées en tenant compte de ces risques.
+                    +
                     +####### Article R4215-13
+                    +
                     +Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité, appelés locaux ou emplacements de service électrique, sont conçus et réalisés de façon à assurer tout à la fois :
+                    +
                     +1° L'accessibilité aux matériels et l'aisance de déplacement et de mouvement ;
+                    +
                     +2° La protection contre les chocs électriques ;
+                    +
                     +3° La prévention des risques de brûlure et d'incendie ;
+                    +
                     +4° La prévention des risques d'apparition d'atmosphère toxique ou asphyxiante causée par l'émission de gaz ou de vapeurs en cas d'incident d'exploitation des matériels électriques ;
+                    +
                     +5° L'éclairage de sécurité.
+                    +
                     +####### Article R4215-14
+                    +
                     +Les références des normes d'installation homologuées, applicables aux installations électriques, sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
+                    +
                     +Un arrêté de ces mêmes ministres peut déclarer une disposition contenue dans ces normes non applicable si elle ne répond pas ou contrevient aux prescriptions du présent chapitre.
+                    +
                     +####### Article R4215-15
+                    +
                     +Les installations électriques, réalisées conformément aux dispositions correspondantes des normes d'installation mentionnées à l'article R. 4215-14 et de leurs guides d'application, sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent chapitre.
+                    +
                     +####### Article R4215-16
+                    +
                     +Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
+                    +
                     +####### Article R4215-17
+                    +
                     +Les installations d'éclairage de sécurité sont conçues et réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 4227-14.
                      ##### Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation

Version consolidée au 2 septembre 2010 (version eedb803)La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2010.

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La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2010.