Code du travail


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Version consolidée au 30 juin 2010 (version ef13ad8)
La précédente version était la version consolidée au 28 juin 2010.

17704 17704
####### Article L4642-2
17705 17705

                                                                                    
17706 17706
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
17707 17707

                                                                                    
17708 17708
1° Des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ;
17709 17709

                                                                                    
17710 17710
2° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
17711 17711

                                                                                    
17712 17712
3° Des représentants des ministres intéressés et de personnes qualifiées.
17713 17713

                                                                                    
17714 17714
En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique
 et
,
 social
 et environnemental
.