Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2009 (version 1dcdbd1)
La précédente version était la version consolidée au 23 septembre 2009.

... ...
@@ -70094,7 +70094,7 @@ Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 son
70094 70094
 
70095 70095
 2° Le directeur départemental de l'équipement ;
70096 70096
 
70097
-3° L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire.
70097
+3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire.
70098 70098
 
70099 70099
 Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.
70100 70100