Code du travail

@@ -4308,69 +4308,35 @@ Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfai

 Les chèques-emploi associatifs sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.

-##### Chapitre III : Titre emploi-entreprise.

+##### Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.

 ###### Article L1273-1

-Un titre emploi-entreprise peut être utilisé par les entreprises adhérant au service emploi entreprise, prévu à l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, pour rémunérer des salariés ainsi que simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions légales et conventionnelles obligatoires.

+Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, répondant aux conditions fixées à l'article L. 1273-2, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret et dénommé " Titre Emploi-Service Entreprise ".

 ###### Article L1273-2

-Le titre emploi-entreprise ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les seules entreprises, autres que celles relevant du régime des salariés agricoles :

+Le " Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :

-1° Soit dont l'effectif n'excède pas un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à dix salariés ;

+1° Dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ;

-2° Soit, quel que soit leur effectif, qui emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année civile. Dans ce cas, le titre emploi-entreprise ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

+2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse neuf salariés, le service " Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

 ###### Article L1273-3

-L'organisme habilité par décret pour recouvrer les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié, délivre à ce dernier une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie.

+Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise :

-###### Article L1273-4

-

-Pour les emplois dont la durée n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année civile, dans la même entreprise, la rémunération du salarié inclut, sauf application du régime des professions affiliées aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30, une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal au dixième de sa rémunération brute ainsi que, le cas échéant, le montant de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

-

-###### Article L1273-5

-

-L'employeur utilisant le titre emploi-entreprise est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

-

-1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ;

-

-2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;

-

-3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;

-

-4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

-

-5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel.

-

-###### Article L1273-6

-

-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

-

-##### Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises.

-

-###### Article L1274-1

-

-Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, et dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret, et dénommé " service chèque-emploi pour les très petites entreprises ".

-

-Ce service ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.

+1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;

-###### Article L1274-2

+2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

-Le recours au service chèque-emploi pour les très petites entreprises permet notamment à l'entreprise :

-

-1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application des dispositions du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;

-

-2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-30.

-

-###### Article L1274-3

+###### Article L1273-4

-A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié, délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2.

+A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2. Par dérogation, un décret peut préciser les cas dans lesquels le bulletin de paie est délivré au salarié.

-###### Article L1274-4

+###### Article L1273-5

-L'employeur qui utilise le service chèque-emploi pour les très petites entreprises est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du chèque emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

+L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

 1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ;

@@ -4380,19 +4346,13 @@ L'employeur qui utilise le service chèque-emploi pour les très petites entrepr

 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

-5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel.

+5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel.

-###### Article L1274-5

-

-Le service chèque-emploi pour les très petites entreprises peut comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés.

-

-Ce moyen de paiement est régi par les dispositions du titre III du livre Ier du code monétaire et financier. Il est émis et délivré par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.

-

-###### Article L1274-6

+###### Article L1273-6

-En fonction de la nature de leur activité et des garanties qu'elles présentent, des personnes sont autorisées à proposer l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises aux bénéficiaires.

+L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

-###### Article L1274-7

+###### Article L1273-7

 Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

@@ -30847,25 +30807,31 @@ II.-Pour les associations relevant du régime agricole, le recours au chèque-em

 2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R. 717-1 et R. 717-14 du code rural.

-##### Chapitre III : Titre emploi-entreprise

+##### Chapitre III : Titre emploi-service entreprise

-###### Article R1273-1

+###### Article D1273-1

-L'employeur qui remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 1273-2 adhère au titre emploi-entreprise au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion, homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

+L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 1273-1 adhère au service " titre emploi-service entreprise " au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

 Il se procure ce formulaire auprès :

 1° Soit de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ;

-2° Soit du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.

+2° Soit du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient ;

+

+3° Soit des tiers mentionnés à l'article D. 1273-8.

-###### Article R1273-2

+L'employeur transmet sa demande d'adhésion au centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.

-La limite de cent jours, prévue au 2° de l'article L. 1273-2, est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile.

+###### Article D1273-2

-###### Article R1273-3

+L'effectif prévu au 1° de l'article L. 1273-2 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente.

-Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel.

+Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du titre emploi-service entreprise.

+

+###### Article D1273-3

+

+Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service entreprise, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié, délivré par le centre national de traitement compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, et le renvoie à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.

 Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :

@@ -30879,123 +30845,57 @@ b) La durée du travail ;

 c) La durée de la période d'essai ;

-d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;

+d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;

-e) L'intitulé de la convention collective applicable ;

+e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;

-f) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;

+f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;

-g) Les particularités du contrat s'il y a lieu ;

+g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;

-h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

+h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;

 i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;

-j) Le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;

+j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;

-k) L'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;

+k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;

-l) Le code postal du lieu d'exercice de l'activité, s'il est différent de celui du siège social de l'établissement ;

+l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;

 3° Signature de l'employeur et du salarié.

-###### Article R1273-4

-

-Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.

-

-###### Article R1273-5

-

-Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 et suivants ainsi qu'aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou L. 3123-14 et suivants, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent aux lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.

-

-###### Article R1273-6

-

-Le recours au titre emploi-entreprise vaut :

-

-1° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;

+###### Article D1273-4

-2° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 des déclarations (1);

-

-3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-30, relatif aux caisses de congés payés.

-

-##### Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises

-

-###### Article D1274-1

-

-L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 1274-1 adhère au service chèque-emploi pour les très petites entreprises au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

-

-Il se procure ce formulaire :

-

-1° Soit auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ;

-

-2° Soit auprès du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient ;

-

-3° Soit auprès de toute personne mentionnée à l'article D. 1274-7.

-

-###### Article D1274-2

-

-L'effectif prévu à l'article L. 1274-1 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente.

-

-Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du service chèque-emploi pour les très petites entreprises.

-

-###### Article D1274-3

-

-Préalablement à l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises institué par l'article D. 133-9 du code de la sécurité sociale.

-

-Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :

-

-1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

-

-2° Mentions relatives à l'emploi :

-

-a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée, dont le contrat nouvelles embauches », ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;

-

-b) La durée du travail ;

-

-c) La durée de la période d'essai ;

-

-d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;

-

-e) L'intitulé de la convention collective applicable ;

-

-f) Pour les contrats de travail à durée déterminée, le montant de sa rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;

-

-g) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;

-

-h) Les particularités du contrat de travail, s'il y a lieu ;

-

-i) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

+Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.

-j) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;

+###### Article D1273-5

-k) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;

+Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou L. 3123-14 à L. 3123-16, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.

-l) Le code postal du lieu d'exercice de l'activité, s'il est différent de celui du siège social de l'établissement ;

+###### Article D1273-6

-3° Signature de l'employeur et du salarié.

+Le centre national compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur lui adresse, pour le compte de l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration mensuelle prévue à l'article D. 133-6 du code de la sécurité sociale, le bulletin de paie à remettre au salarié. En outre, pour les salariés mentionnés au 2° de l'article L. 1273-2 du code du travail dont la période d'emploi n'excède pas trente et un jours calendaires, le bulletin de paie est adressé directement au salarié.

-###### Article D1274-4

+Ce bulletin de paie comporte les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail.

-Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.

+###### Article D1273-7

-###### Article D1274-5

+Le recours au titre emploi-service entreprise vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :

-Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 et suivants ainsi qu'aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou L. 3123-14 et suivants, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent aux lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.

+1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;

-###### Article D1274-6

+2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ;

-Le recours au service chèque-emploi pour les très petites entreprises vaut :

-

-1° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;

+3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-30, relatif aux caisses de congés payés ;

-2° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des déclarations ;

+4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code général des impôts ;

-3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-30, relatif aux caisses de congés payés.

+5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.

-###### Article D1274-7

+###### Article D1273-8

-Pour être autorisées à proposer l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises, les personnes mentionnées à l'article L. 1274-6 se conforment à une convention conclue entre, d'une part, un organisme qui les représente, d'autre part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

-

-Cette convention précise le rôle de ces personnes et fixe les obligations réciproques des parties.

+Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.

 ### Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

@@ -36988,7 +36888,17 @@ La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en

 Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours.

-####### Sous-section 3 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise

+####### Sous-section 3 : Information et consultation   sur les interventions publiques directes.

+

+######## Article R2323-7-1

+

+Le comité d'entreprise est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l'économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.

+

+L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.

+

+Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.

+

+####### Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise.

 ######## Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises  de moins de trois cents salariés

@@ -37012,9 +36922,7 @@ Le rapport annuel comporte les informations suivantes :

 I. ― Activité et situation financière de l'entreprise

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <td align="center">1° Données chiffrées.</td>

   <td align="center">a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;</td>

@@ -37037,7 +36945,7 @@ I. ― Activité et situation financière de l'entreprise

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"></td>

-  <td align="center">f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi ;</td>

+  <td align="center">f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides qui entre dans le champ d'application de l'obligation mentionnée à l'article R. 2323-9-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"></td>

@@ -37063,17 +36971,13 @@ I. ― Activité et situation financière de l'entreprise

   <td align="center"></td>

   <td align="center">d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. ― Evolution de l'emploi, des qualifications

 et de la formation

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <td align="center">1° Données chiffrées.</td>

   <td align="center">a) Données générales :

@@ -37139,9 +37043,7 @@ et de la formation

   <td align="center"></td>

   <td align="center">b) La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport.</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ######## Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises  de trois cents salariés et plus

@@ -37183,7 +37085,7 @@ Le rapport annuel d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de

 7° L'affectation des bénéfices réalisés ;

-8° Le montant des aides de l'Union européenne et le montant des aides ou avantages financiers reçus de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que leur emploi ;

+8° Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; ;

 9° Les investissements ;

@@ -37191,6 +37093,8 @@ Le rapport annuel d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de

 11° L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.

+Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2323-7-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.

+

 ######### Article D2323-12

 Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.

@@ -37336,7 +37240,7 @@ d) Ou les emplois types.

 Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus.

-####### Sous-section 4 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés

+####### Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés.

 ######## Article R2323-13

@@ -37372,7 +37276,7 @@ Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolut

 Par dérogation aux dispositions des articles R. 2323-14 et R. 2323-15, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.

-####### Sous-section 5 : Bilan social

+####### Sous-section 6 : Bilan social.

 ######## Article R2323-17

@@ -37396,7 +37300,7 @@ Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) I.

 Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I.

-Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : français / étrangers.

+Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : français/étrangers.

 Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée II.</td>

  </tr>

@@ -37570,9 +37474,9 @@ Nombre d'accidents avec arrêts de travail.

 Nombre d'heures travaillées.

-Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 10<sup>6

+Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 10<sup>6</sup>

-</sup>Nombre d'heures travaillées.</td>

+Nombre d'heures travaillées.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top"></td>

@@ -37762,7 +37666,7 @@ Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.</td>

  <tr>

   <td valign="top">6. Relations professionnelles.</td>

   <td valign="top">6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.</td>

-  <td valign="top">Composition des comités d'entreprise et / ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale.

+  <td valign="top">Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale.

 Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel.

@@ -37935,7 +37839,7 @@ Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.

  </tr>

 </tbody></table>

-####### Sous-section 6 : Droit d'alerte économique

+####### Sous-section 7 : Droit d'alerte économique.

 ######## Article R2323-18

@@ -44073,6 +43977,14 @@ Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions

 Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.

+###### Article R3311-3

+

+Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3.

+

+###### Article D3311-4

+

+Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l'accord le prévoit.

+

 ##### Chapitre II : Mise en place de l'intéressement

 ###### Article R3312-1

@@ -44125,6 +44037,14 @@ La dénonciation est notifiée au directeur départemental du travail, de l'empl

 Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord.

+####### Sous-section 3 : Reconduction tacite.

+

+######## Article D3313-7-1

+

+Lorsque aucune des parties ne demande de renégociation dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5, le renouvellement de cet accord est notifié par la partie la plus diligente au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

+

+La notification respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord.

+

 ###### Section 2 : Information des salariés.

 ####### Article D3313-8

@@ -44147,6 +44067,8 @@ Cette fiche mentionne :

 Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.

+Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

+

 ####### Article D3313-10

 Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels.

@@ -44157,7 +44079,7 @@ Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés

 Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9.

-Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.

+Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale.

 ##### Chapitre IV : Calcul, répartition  et distribution de l'intéressement

@@ -44187,6 +44109,14 @@ Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D

 ##### Chapitre Ier : Champ d'application

+###### Article R3321-1

+

+Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1, R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.

+

+###### Article D3321-2

+

+Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif de participation peuvent bénéficier des dispositifs de participation mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l'accord le prévoit.

+

 ##### Chapitre II : Mise en place de la participation

 ###### Article R3322-1

@@ -44325,6 +44255,8 @@ Cette fiche mentionne :

 Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.

+Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

+

 ####### Article D3323-17

 Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.

@@ -44341,6 +44273,8 @@ Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés

 Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

+Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise. Ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs.

+

 ####### Article D3324-2

 La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :

@@ -44421,6 +44355,8 @@ Le bénéfice net des associés des entreprises soumises au régime fiscal des s

 Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme, qui est identique pour tous les salariés et figure dans l'accord. Cette somme est au plus égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

+Pour les salariés des groupements d'employeurs bénéficiaires de la participation dans leur entreprise utilisatrice, le salaire servant de base à la répartition proportionnelle est le salaire mentionné au dernier alinéa de l'article D. 3324-1. Pour les bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3324-5.

+

 ####### Article D3324-11

 Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité ou au congé d'adoption et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.

@@ -44463,17 +44399,37 @@ Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglement

 Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.

-Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans.

+Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa de ce même article.

 ####### Article D3324-21

 Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en application de l'article L. 3324-10.

-###### Section 4  Indisponibilité des droits des salariés

+###### Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.

+

+####### Article R3324-21-1

+

+L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.

+

+Cette information porte notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande.

+

+La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

+

+En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.

+

+Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-10, ou d'un délai de huit ans, dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.

+

+####### Article D3324-21-2

+

+Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions de l'article R. 3324-21-1, les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

+

+Passé ce délai, les entreprises complètent le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

+

+Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

 ####### Article R3324-22

-Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de ce même article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :

+Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :

 1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

@@ -44485,7 +44441,7 @@ Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits consti

 5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

-6° La rupture du contrat de travail ;

+6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

 7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

@@ -44507,9 +44463,9 @@ Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou p

 ####### Article D3324-25

-Lorsque, en application du 1° de l'article L. 3323-2, les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation à l'acquisition de titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable ou à l'acquisition de parts de fonds communs de placement, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

+Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 3323-2, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

-Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

+Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

 Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.

@@ -44575,11 +44531,11 @@ Lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participatio

 Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai prévu soit à l'article L. 3323-5, soit à l'article L. 3324-10 selon le cas.

-Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.

+Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale.

 ####### Article D3324-38

-La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.

+La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale.

 ####### Article D3324-39

@@ -44591,7 +44547,7 @@ Le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des

 Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.

-Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie et qui court à partir du premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.

+Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie et qui court à partir du premier jour du cinquième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.

 ###### Section 6 : Paiement et déblocage anticipé.

@@ -44663,6 +44619,18 @@ Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mention

 ##### Chapitre Ier : Champ d'application

+###### Article R3331-1

+

+Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.

+

+###### Article D3331-2

+

+Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un plan d'épargne salariale peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si le règlement le prévoit.

+

+###### Article D3331-3

+

+L'ancienneté des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel.

+

 ##### Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise

 ###### Section 1 : Conditions de mise en place.

@@ -44717,6 +44685,10 @@ Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participant

 Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail.

+####### Article D3332-9-1

+

+Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

+

 ####### Article R3332-10

 Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats et affectées à la réalisation de ce plan sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement d'entreprise ou de titres émis par l'entreprise ou, le cas échéant, par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.

@@ -44733,7 +44705,7 @@ Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent

 Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de son ancienne entreprise. Sauf dans ce cas, l'ancien salarié qui l'a quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan d'épargne d'entreprise.

-Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.

+Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, ou de la participation, au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.

 ###### Section 3 : Composition et gestion du plan.

@@ -44821,7 +44793,7 @@ Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comporten

 Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.

-Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans.

+Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article.

 ###### Section 5 : Augmentation de capital.

@@ -44851,8 +44823,6 @@ Dans ce cas, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe

 Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.

-S'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 3332-2, ces actions ou parts leur sont délivrées avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa dans les mêmes cas, la cessation de leur mandat étant assimilée à la rupture du contrat de travail.

-

 ####### Article R3332-29

 Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3332-16, les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants :

@@ -44887,7 +44857,7 @@ La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour ce dernie

 ###### Article R3333-1

-Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-9 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-28 à R. 3332-32, s'appliquent au plan d'épargne interentreprises.

+Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-28 à R. 3332-32, s'appliquent au plan d'épargne interentreprises.

 ###### Article R3333-2

@@ -44925,6 +44895,16 @@ L'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif pré

 Toutefois, lorsque l'accord collectif prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par cet accord.

+###### Article D3334-3-1

+

+Lorsque le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.

+

+Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

+

+###### Article D3334-3-2

+

+Le versement initial d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au second alinéa de l'article L. 3334-6 bénéficie à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Son montant, éventuellement modulé dans les conditions prévues par le règlement, ne peut excéder 1 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R. 3334-2.

+

 ###### Article R3334-4

 Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants :

@@ -45013,6 +44993,8 @@ e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

 3° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise.

+Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 3312-3, au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.

+

 ####### Article R3341-6

 L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :

@@ -45025,6 +45007,10 @@ L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :

 ##### Chapitre II : Conditions d'ancienneté

+###### Article D3342-1

+

+Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1, est réputé compter trois mois d'ancienneté s'il a été mis à disposition de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

+

 ##### Chapitre III : Versements sur le compte épargne-temps

 ##### Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises  et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale

@@ -45055,105 +45041,93 @@ Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande c

 ###### Article D3345-4

-Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.

+Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues au premier et au deuxième alinéas de l'article D. 2231-2.

 ###### Article D3345-5

 Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés au présent chapitre.

-##### Chapitre VI : Conseil supérieur de la participation

-

-###### Section 1 : Missions.

-

-####### Article D3346-1

-

-Le Conseil supérieur de la participation a pour missions :

-

-1° D'observer les conditions de mise en œuvre de la participation ;

+##### Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

-2° De contribuer à la connaissance statistique de la participation ;

+###### Article D3346-1

-3° De rassembler l'ensemble des informations disponibles sur les modalités d'application de la participation dans les entreprises et de les mettre à la disposition des salariés et des entreprises qui en font la demande ;

+Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié est composé de trente-cinq membres, répartis comme suit :

-4° D'apporter son concours aux initiatives prises dans les entreprises pour développer la participation à la gestion et la participation financière des salariés ;

+1° Dix membres représentant les partenaires sociaux :

-5° De formuler des recommandations de nature à favoriser le développement de la participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de participation ;

+a) Un membre désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;

-6° De suivre la mise en œuvre de la négociation de branche mentionnée à l'article L. 3322-9.

+b) Un membre désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

-####### Article D3346-2

+c) Un membre désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

-Le Conseil supérieur établit chaque année un rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise, l'actionnariat salarié et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement.

+d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

-Ce rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.

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-###### Section 2 : Organisation et fonctionnement.

+e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-####### Article D3346-3

+f) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

-La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la participation sont de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

+g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

-####### Article D3346-4

+h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

-Le Conseil supérieur comprend :

+i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

-1° Le ministre chargé du travail, président, ou son représentant ;

+j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

-2° Un représentant :

+2° Six représentants des administrations :

-a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-

-b) Du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

+a) Le directeur général du travail ;

-c) Du ministre chargé des affaires sociales ;

+b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

-d) Du ministre chargé de l'économie ;

+c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;

-e) Du ministre chargé du budget ;

+d) Le directeur de la législation fiscale ;

-f) Du président de l'Autorité des marchés financiers ;

+e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

-3° Deux sénateurs désignés par le président du Sénat et deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

+f) Le directeur de la sécurité sociale ;

-4° Cinq représentants des salariés désignés sur proposition de chacune des organisations de salariés représentatives au plan national ;

+3° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ou son représentant ;

-5° Cinq représentants des employeurs, dont deux désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un désigné sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et un désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+4° Le président du Conseil d'orientation pour les retraites ou son représentant ;

-6° Huit personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la participation, dont une sur proposition du président du Conseil économique et social, deux choisies parmi les membres d'associations de salariés actionnaires et une choisie parmi les membres d'une association œuvrant pour la promotion de la participation.

+5° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;

-Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.

+6° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

-####### Article D3346-5

+7° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.

-Le vice-président du Conseil supérieur est nommé par le ministre chargé du travail parmi les personnalités mentionnées au 6° de l'article D. 3346-4.

+###### Article D3346-2

-####### Article D3346-6

+Le Premier ministre désigne le vice-président du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié parmi les membres mentionnés au 7°.

-Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 4° à 6° de l'article D. 3346-4 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du travail.

+###### Article D3346-3

-Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, ils sont remplacés pour la période restant à courir.

+Les désignations prévues au 6° de l'article D. 3346-1 sont renouvelées à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et à chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.

-####### Article D3346-7

+Les membres du conseil mentionnés aux 1° et 7° du même article sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du travail.

-Les fonctions de membre du Conseil supérieur ne sont pas rémunérées.

+###### Article D3346-4

-Des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués aux membres du conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article D. 3346-9 dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

+Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et de ces établissements.

-####### Article D3346-8

+###### Article D3346-5

-Le Conseil supérieur se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

+Les fonctions des membres du conseil ne sont pas rémunérées.

-L'ordre du jour est fixé par le président. Sauf cas d'urgence, il est adressé aux intéressés quinze jours avant la date de la réunion.

+Des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués aux membres du conseil dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

-Les séances sont présidées par le ministre chargé du travail ou, en l'absence de celui-ci, par le vice-président.

+###### Article D3346-6

-####### Article D3346-9

+Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président. Les membres, autres que ceux prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 3346-3, ne sont pas autorisés à se faire représenter et siègent personnellement lors des réunions du conseil.

-Le Conseil supérieur peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions relevant de sa compétence.

+###### Article D3346-7

-Le conseil et les groupes de travail peuvent, en tant que de besoin, entendre toute personne qualifiée.

+Pour son fonctionnement, le conseil dispose de crédits gérés par le secrétariat général rattaché au ministre chargé du travail. Le secrétariat général assure l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports.

-Le secrétariat du conseil et de ses groupes de travail est assuré par les services relevant du ministre chargé du travail.

+La direction générale du travail assure le secrétariat général du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

 ### Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

@@ -64384,11 +64358,11 @@ Le montant mensuel versé ne peut excéder 300 euros.

 ######### Article D5131-24

-L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

+L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

 ######### Article D5131-25

-Le CNASEA transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.

+L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.

 ######### Article D5131-26

@@ -64616,7 +64590,7 @@ L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées pa

 ######## Article R5132-25

-L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

+L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

 ######## Article R5132-26

@@ -64776,7 +64750,7 @@ Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centr

 ######## Article R5132-41

-L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par le CNASEA.

+L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

 ######## Article R5132-42

@@ -65012,7 +64986,7 @@ La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéfic

 ######## Article R5134-19

-L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

+L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et l'Agence de services et de paiement, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

 ######## Article R5134-20