Code du travail

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Version consolidée au 16 juin 2008 (version 90ba117)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2008.

@@ -61213,7 +61213,7 @@ Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité d
                      ######## Article R4614-34
                     -Les dépenses correspondant à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à hauteur d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes en application des articles L. 1442-1 et L. 1442-2.
                     +Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
                      ######## Article R4614-35

Version consolidée au 16 juin 2008 (version 90ba117)La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2008.

Version consolidée au 16 juin 2008 (version 90ba117)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2008.