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@@ -40572,6 +40572,241 @@ Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la compositio
                      #### Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
                     +##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
+                    +
                     +###### Article D2361-1
+                    +
                     +Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.
+                    +
                     +###### Section unique : Groupe spécial de négociation.
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Mise en place et objet.
+                    +
                     +######## Article D2362-1
+                    +
                     +Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-5 :
+                    +
                     +1° L'identité des personnes morales ou des personnes physiques, filiales et établissements ;
+                    +
                     +2° Le lieu de leur implantation ;
+                    +
                     +3° Leur statut juridique ;
+                    +
                     +4° La nature de leurs activités.
+                    +
                     +######## Article D2362-2
+                    +
                     +Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
+                    +
                     +1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;
+                    +
                     +2° Lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, les formes de participation existant au sens de l'article L. 2361-4 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2351-6 ;
+                    +
                     +3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-3.
+                    +
                     +######## Article D2362-3
+                    +
                     +En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
+                    +
                     +######## Article D2362-4
+                    +
                     +Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
+                    +
                     +######## Article R2362-5
+                    +
                     +En application du premier alinéa de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :
+                    +
                     +1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;
+                    +
                     +2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
+                    +
                     +3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;
+                    +
                     +4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;
+                    +
                     +5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;
+                    +
                     +6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;
+                    +
                     +7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;
+                    +
                     +8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;
+                    +
                     +9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;
+                    +
                     +10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
+                    +
                     +######## Article D2362-6
+                    +
                     +Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.
+                    +
                     +######## Article D2362-7
+                    +
                     +L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
+                    +
                     +######## Article D2362-8
+                    +
                     +Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et établissements.
+                    +
                     +Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé au premier alinéa divisé par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.
+                    +
                     +Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou établissement contient de fois le quotient.
+                    +
                     +Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du troisième alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.
+                    +
                     +######## Article D2362-9
+                    +
                     +Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés, filiales et établissements, divisé par le nombre de sièges attribués à ce collège.
+                    +
                     +Il est attribué à chaque organisation syndicale, par collège, autant de sièges que son nombre d'élus dans ce collège contient de fois le quotient.
+                    +
                     +Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du deuxième alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège revient à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumulés lors du premier tour des élections ayant conduit à la désignation de ses élus.
+                    +
                     +######## Article D2362-10
+                    +
                     +Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
+                    +
                     +1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ;
+                    +
                     +2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11.
+                    +
                     +Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des effectifs des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements implantés en France. Cette détermination se fait selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
+                    +
                     +######## Article D2362-11
+                    +
                     +Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
+                    +
                     +L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.
+                    +
                     +La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.
+                    +
                     +Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.
+                    +
                     +Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier scrutin.
+                    +
                     +Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants.
+                    +
                     +######## Article D2362-12
+                    +
                     +Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué :
+                    +
                     +1° S'il existe un comité d'entreprise, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ;
+                    +
                     +2° En l'absence de comité d'entreprise, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la personne morale ou personne physique.
+                    +
                     +L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
+                    +
                     +######## Article D2362-13
+                    +
                     +Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet.
+                    +
                     +Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des personnes morales ou personnes physiques participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application des dispositions des articles D. 2362-10 à D. 2362-12.
+                    +
                     +Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout autre moyen, ainsi qu'à l'inspecteur du travail.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Fonctionnement.
+                    +
                     +######## Article D2362-14
+                    +
                     +Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
+                    +
                     +Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2362-4 court à compter de la date de cette première réunion.
+                    +
                     +######## Article D2362-15
+                    +
                     +Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
+                    +
                     +1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements ;
+                    +
                     +2° Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées au sein de ces personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ;
+                    +
                     +3° Des modalités de transfert des droits et obligations des personnes morales ou des personnes physiques participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation et des relations collectives et individuelles de travail.
+                    +
                     +######## Article D2362-16
+                    +
                     +Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2362-7, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés dans les personnes morales participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier inférieur.
+                    +
                     +Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque siège supplémentaire représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors réduit à concurrence de cet effectif.
+                    +
                     +######## Article R2362-17
+                    +
                     +Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8, L. 2362-10 à L. 2363-6, L. 2363-8 à L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis à l'inspecteur du travail.
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Contestations.
+                    +
                     +######## Article R2362-18
+                    +
                     +Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné, soit le domicile de la personne physique participant à la constitution de la société coopérative européenne.
+                    +
                     +La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
+                    +
                     +Toutefois, la contestation est formée :
+                    +
                     +1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ;
+                    +
                     +2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur connaissance.
+                    +
                     +######## Article R2362-19
+                    +
                     +Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Il statue en la forme des référés.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.
+                    +
                     +###### Section unique : Comité de la société coopérative européenne.
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Mise en place.
+                    +
                     +######## Article D2363-1
+                    +
                     +Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2363-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société coopérative européenne :
+                    +
                     +1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2363-2 ;
+                    +
                     +2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des personnes morales ou des personnes physiques participantes de faire application des dispositions des articles L. 2361-2, L. 2361-5, L. 2362-9, L. 2363-1, L. 2363-3 à L. 2363-11, L. 2364-1.
+                    +
                     +######## Article D2363-2
+                    +
                     +Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :
+                    +
                     +1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ;
+                    +
                     +2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.
+                    +
                     +######## Article R2363-3
+                    +
                     +Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance soit du siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné, soit du domicile de la personne physique participant à la constitution de la société coopérative européenne.
+                    +
                     +Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
+                    +
                     +Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Fonctionnement.
+                    +
                     +######## Article R2363-4
+                    +
                     +Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.
+                    +
                     +Le bureau est élu parmi ses membres.
+                    +
                     +######## Article R2363-5
+                    +
                     +Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8, L. 2362-10 à L. 2363-6,
                     +L. 2363-8 à L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis à l'inspecteur du travail.
+                    +
                     +##### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.
+                    +
                     +###### Article R2364-1
+                    +
                     +Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société coopérative européenne statue en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2354-4.
+                    +
                     +Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.
+                    +
                     +##### Chapitre V : Dispositions pénales.
+                    +
                      #### TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ  ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
                      ### Livre IV : Les salariés protégés

Version consolidée au 9 mai 2008 (version b213bb3)La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.

Version consolidée au 9 mai 2008 (version b213bb3)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.