Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 janvier 2008 (version 120a6db)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2008.

... ...
@@ -5001,7 +5001,9 @@ Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établisse
5001 5001
 
5002 5002
 13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;
5003 5003
 
5004
-14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.
5004
+14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services ;
5005
+
5006
+15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.
5005 5007
 
5006 5008
 Un décret en Conseil d'Etat énumère les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.
5007 5009