Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 août 2007 (version cd7503a)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2007.

... ...
@@ -1272,6 +1272,12 @@ Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
1272 1272
 
1273 1273
 Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables resultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
1274 1274
 
1275
+##### Section 4-7 : Règles particulières applicables aux salariés membres de la réserve sanitaire.
1276
+
1277
+###### Article L122-24-13
1278
+
1279
+Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
1280
+
1275 1281
 ##### Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
1276 1282
 
1277 1283
 ###### Article L122-25