Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mars 2007 (version 1eb4d7e)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 2007.

46764 46764
###### Article D341-2
46765 46765

                                                                                    
46766 46766
Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 
55 euros
70 
.
46767 46767

                                                                                    
46768 46768
Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.