Code du travail

@@ -17392,7 +17392,7 @@ Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du sal

 Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 117-15 doit comporter les mentions énumérées aux articles R. 117-11 et R. 117-12 ci-dessus et préciser le lien de parenté existant entre l'apprenti mineur et l'employeur.

-La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne, l'établissement bancaire ou le centre de chèques postaux où un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser audit compte. Cette partie est au moins égale à 25 p. 100 du salaire fixé au contrat.

+La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire où un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser audit compte. Cette partie est au moins égale à 25 p. 100 du salaire fixé au contrat.

 ###### Article R117-18

@@ -18477,7 +18477,7 @@ I. - Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au préa

 - numéro SIRET ;

 - déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;

 - déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé ;

-- autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.

+- autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.

 II. - L'établissement, institution ou service mentionné au sixième alinéa de l'article L. 128-1 délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association et communique, selon une périodicité au moins hebdomadaire, les informations recueillies lors de la demande d'adhésion à l'organisme mentionné au I de l'article R. 128-4.

@@ -18492,7 +18492,7 @@ V. - Le Centre national du chèque-emploi associatif communique à l'organisme d

 Dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, le Centre national du chèque-emploi associatif délivre au salarié une attestation d'emploi destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L. 351-2 et aux prestations des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance. L'attestation d'emploi comporte les mentions prévues à l'article R. 143-2 du présent code ; elle se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur.

-VI. - L'organisme de recouvrement dont relève l'association effectue, sur le compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales ainsi décomptées le huitième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

+VI. - L'organisme de recouvrement dont relève l'association effectue, sur le compte bancaire désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales ainsi décomptées le huitième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

 VII. - L'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du volet social, ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale. L'utilisation de cette procédure ne dispense pas l'employeur de l'obligation prescrite par le dernier alinéa de l'article R. 128-3.

@@ -40160,7 +40160,7 @@ L'employeur visé à l'article L. 812-1, autre qu'un particulier employeur, qui

 - la caisse de congés payés dont il relève, le cas échéant ;

 - le service de médecine du travail auquel il adhère ;

 - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition d'effectif fixée au 2° alinéa de l'article L. 812-1 ;

-- l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou postal.

+- l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire.

 Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes :

@@ -40175,7 +40175,7 @@ Le volet social du titre de travail simplifié comporte les mentions suivantes :

 - nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ;

 - code APE (NAF), numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article L. 131-2 ;

-- numéro de compte bancaire ou postal.

+- numéro de compte bancaire.

 2° Mentions relatives au salarié :

@@ -44107,7 +44107,7 @@ La déclaration mentionnée à l'article D. 129-1 (volet social) comporte les me

 1. Mentions relatives à l'employeur :

 - nom, prénom et adresse ;

-- références bancaires ou postales.

+- références bancaires.

 2. Mentions relatives au salarié :