Code du travail


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Version consolidée au 30 octobre 2005 (version 4d3ace4)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2005.

... ...
@@ -43110,6 +43110,38 @@ L'employeur qui entend contester la décision de reversement de l'aide à l'emba
43110 43110
 
43111 43111
 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2002.
43112 43112
 
43113
+##### Article D118-6
43114
+
43115
+Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixé à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
43116
+
43117
+##### Article D118-7
43118
+
43119
+Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
43120
+
43121
+##### Article D118-8
43122
+
43123
+Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 118-3 du code du travail, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent répartir les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles selon les niveaux de formation ainsi définis :
43124
+
43125
+1° Catégorie A : niveaux IV et V ;
43126
+
43127
+2° Catégorie B : niveaux II et III ;
43128
+
43129
+3° Catégorie C : niveau I.
43130
+
43131
+Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :
43132
+
43133
+a) Catégorie A : 40 % ;
43134
+
43135
+b) Catégorie B : 40 % ;
43136
+
43137
+c) Catégorie C : 20 %.
43138
+
43139
+Les formations définies au premier alinéa bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.
43140
+
43141
+##### Article D118-9
43142
+
43143
+Les frais mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage.
43144
+
43113 43145
 ### Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
43114 43146
 
43115 43147
 #### Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
... ...
@@ -46760,7 +46792,9 @@ Les dispositions du livre Ier du code du travail (deuxième et troisième partie
46760 46792
 
46761 46793
 4° La rémunération des apprentis est calculée dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par les articles D. 117-1 et suivants du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section I du chapitre IV du livre VIII du code du travail ;
46762 46794
 
46763
-5° Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 50 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
46795
+5° Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 52 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée ;
46796
+
46797
+6° Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixée à 12 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
46764 46798
 
46765 46799
 Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L. 118-5, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
46766 46800