Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3005 | 3005 |
###### Article L133-10 |
| 3006 | 3006 | |
| 3007 | 3007 |
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers. |
| 3008 | 3008 | |
| 3009 | 3009 |
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêtés des commissaires de la République. respectivement par arrêté du préfet de région ou du préfet de département. |
| 3041 | 3041 |
###### Article L133-14 |
| 3042 | 3042 | |
| 3043 | 3043 |
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au Journal officiel d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. |
| 3044 | 3044 | |
| 3045 | 3045 |
L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
| 3046 | 3046 | |
| 3047 | 3047 |
Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départementales ou régionales intéressant les professions agricoles. |