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@@ -18611,7 +18611,7 @@ La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. |
18611 | 18611 |
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18612 | 18612 |
Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration : |
18613 | 18613 |
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18614 |
-Le contrôleur financier de l'agence ; |
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18614 |
+Le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'agence ; |
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18615 | 18615 |
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18616 | 18616 |
Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ; |
18617 | 18617 |
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... | ... |
@@ -28940,7 +28940,7 @@ Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont dési |
28940 | 28940 |
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28941 | 28941 |
Les représentants des administrations sont nommés sur proposition du ministre dont ils dépendent. |
28942 | 28942 |
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28943 |
-Le délégué à l'emploi, commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par un mandataire. |
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28943 |
+Le délégué à l'emploi, commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par un mandataire. |
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28944 | 28944 |
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28945 | 28945 |
En fonction de l'ordre du jour, et sur demande du commissaire du Gouvernement, le président du conseil d'administration invite les représentants d'un ou plusieurs ministères non représentés au conseil à participer, à titre consultatif, à une séance dudit conseil. |
28946 | 28946 |
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... | ... |
@@ -28952,9 +28952,15 @@ Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un dél |
28952 | 28952 |
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28953 | 28953 |
###### Article R311-4-3 |
28954 | 28954 |
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28955 |
-Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son présidentquorum*. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. |
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28955 |
+Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. |
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28956 |
+ |
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28957 |
+L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, après avis du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi. |
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28958 |
+ |
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28959 |
+Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'emploi, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé. |
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28960 |
+ |
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28961 |
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. |
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28956 | 28962 |
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28957 |
-Le secrétariat du conseil est assuré à la diligence du directeur général. Un exemplaire du procès-verbal signé par le président est adressé aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. |
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28963 |
+Le secrétariat du conseil est assuré à la diligence du directeur général. Un exemplaire du procès-verbal signé par le président est adressé aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. |
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28958 | 28964 |
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28959 | 28965 |
###### Article R311-4-4 |
28960 | 28966 |
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... | ... |
@@ -29132,7 +29138,7 @@ L'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours à l'orientation et au pla |
29132 | 29138 |
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29133 | 29139 |
Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour l'emploi est assuré, sous réserve des dispositions du présent titre, dans les conditions fixées par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment par ses articles 151 à 189. |
29134 | 29140 |
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29135 |
-L'Agence nationale pour l'emploi est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955 susvisé. Un contrôleur d'Etat assure le contrôle de l'Agence nationale pour l'emploi. |
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29141 |
+L'Agence nationale pour l'emploi est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955 susvisé. Un membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle de l'Agence nationale pour l'emploi. |
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29136 | 29142 |
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29137 | 29143 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. |
29138 | 29144 |
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@@ -29153,7 +29159,7 @@ Chacune de ces sections est également présentée selon la répartition suivant |
29153 | 29159 |
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29154 | 29160 |
Dans le cas où le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent de l'Agence nationale pour l'emploi. |
29155 | 29161 |
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29156 |
-Toutefois, après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé si elles résultent de l'application de mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées à l'Agence nationale pour l'emploi. |
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29162 |
+Toutefois, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé si elles résultent de l'application de mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées à l'Agence nationale pour l'emploi. |
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29157 | 29163 |
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29158 | 29164 |
###### Article R311-4-16 |
29159 | 29165 |
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... | ... |
@@ -31577,7 +31583,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration es |
31577 | 31583 |
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31578 | 31584 |
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. |
31579 | 31585 |
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31580 |
-Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. |
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31586 |
+Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. |
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31581 | 31587 |
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31582 | 31588 |
####### Article R341-13 |
31583 | 31589 |
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... | ... |
@@ -31671,7 +31677,7 @@ i) De tout autre produit prévu par des dispositions légales ou réglementaires |
31671 | 31677 |
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31672 | 31678 |
####### Article R341-23 |
31673 | 31679 |
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31674 |
-L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration. |
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31680 |
+L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration. |
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31675 | 31681 |
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31676 | 31682 |
####### Article R341-24 |
31677 | 31683 |
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... | ... |
@@ -44511,7 +44517,7 @@ Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures e |
44511 | 44517 |
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44512 | 44518 |
Les organismes prévus à l'article D. 352-1, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation, un compte des pertes et profits et un bilan. |
44513 | 44519 |
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44514 |
-Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur d'Etat prévu à l'article D. 352-8 . |
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44520 |
+Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article D. 352-8. |
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44515 | 44521 |
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44516 | 44522 |
##### Article D352-5 |
44517 | 44523 |
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... | ... |
@@ -44527,7 +44533,7 @@ Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le comm |
44527 | 44533 |
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44528 | 44534 |
##### Article D352-8 |
44529 | 44535 |
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44530 |
-Un contrôleur d'Etat exerce son contrôle sur les organismes visés à l'article D. 352-1 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955. |
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44536 |
+Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerce son contrôle sur les organismes visés à l'article D. 352-1 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955. |
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44531 | 44537 |
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44532 | 44538 |
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances et des affaires économiques détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du contrôle. |
44533 | 44539 |
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