Code du travail

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Version consolidée au 22 juin 2004 (version 326777b)
La précédente version était la version consolidée au 17 juin 2004.

... ... 
@@ -9248,7 +9248,7 @@ Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représe
9248 9248
9249 9249 
 ##### Article L423-13
9250 9250
9251 
-L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
9251 
+L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
9252 9252
9253 9253 
 L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
9254 9254
... ... 
@@ -9858,7 +9858,7 @@ L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicale
9858 9858
9859 9859 
 ##### Article L433-9
9860 9860
9861 
-L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires, les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
9861 
+L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires, les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
9862 9862
9863 9863 
 L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
9864 9864