Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 juin 2004 (version 77ded22)
La précédente version était la version consolidée au 4 juin 2004.

... ...
@@ -16506,6 +16506,30 @@ Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée
16506 16506
 
16507 16507
 Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-1 ; il est effectué préalablement à toutes les dépenses libératoires.
16508 16508
 
16509
+###### Article R119-6
16510
+
16511
+I. - Le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire mise à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par les articles L. 214-12 du code de l'éducation et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales sont fixés par la région ou la collectivité territoriale de Corse après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
16512
+
16513
+L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, d'un montant minimal de 1 000 Euros et d'un montant maximal de 5 000 Euros.
16514
+
16515
+II. - Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.
16516
+
16517
+Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.
16518
+
16519
+Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'a embauché.
16520
+
16521
+III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité compensatrice dans les cas suivants :
16522
+
16523
+a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 et à l'article L. 117-17 ;
16524
+
16525
+b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur ;
16526
+
16527
+c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 ;
16528
+
16529
+d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
16530
+
16531
+e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7.
16532
+
16509 16533
 ##### C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
16510 16534
 
16511 16535
 ###### Article R119-32