Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 février 2004 (version d9c1a32)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 2004.

... ...
@@ -20326,7 +20326,9 @@ I. - Les dispositions du I de l'article R. 231-52 ne s'appliquent pas aux substa
20326 20326
 
20327 20327
 6° Substances radioactives auxquelles s'applique le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ;
20328 20328
 
20329
-7° Substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes alimentaires.
20329
+7° Substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes alimentaires ;
20330
+
20331
+8° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives biocides de produits biocides au sens de l'article L. 522-1 du code de l'environnement si elles ont été mises sur le marché après le 14 mai 2000 ou si, ayant été mises sur le marché avant le 14 mai 2000, elles ont fait l'objet d'une décision d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3 du code de l'environnement.
20330 20332
 
20331 20333
 II. - Les dispositions du II de l'article R. 231-52 ne s'appliquent pas aux substances et aux préparations suivantes :
20332 20334