Code du travail


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Version consolidée au 29 janvier 2004 (version 7cfcaf0)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 2004.

38431 38431
###### Article R835-1
38432 38432

                                                                                    
38433 38433
Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
et à Mayotte 
(FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.
   

                    
38435 38435
###### Article R835-2
38436 38436

                                                                                    
38437 38437
Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :
38438 38438

                                                                                    
38439 38439
1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité ;
38440 38440

                                                                                    
38441 38441
2° L'exonération de charges sociales et les aides forfaitaires pour les contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée ;
38442 38442

                                                                                    
38443 38443
3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ;
38444 38444

                                                                                    
38445 38445
4° Le financement des contrats emploi-solidarité
 et des contrats emploi consolidé
 ;
38446 38446

                                                                                    
38447 38447
5° Le financement des primes à la création d'emploi ;
38448 38448

                                                                                    
38449 38449
6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;
38450 38450

                                                                                    
38451 38451
7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, après déduction de la part de cette contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
38452 38452

                                                                                    
38453 38453
8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;
38454 38454

                                                                                    
38455 38455
Le financement du projet initiative-jeune ;
38456

                                                                                    
38457
10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L. 832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
38458

                                                                                    
38459
11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
38460

                                                                                    
38461
12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail applicable à Mayotte.
38462

                                                                                    
38455 38463
13° 
L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.
38456 38464

                                                                                    
38457 38465
Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.
   

                    
38461 38469
###### Article R835-3
38462 38470

                                                                                    
38463 38471
Sont membres du comité directeur :
38464 38472

                                                                                    
38465 38473
Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;
38466 38474

                                                                                    
38467 38475
Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;
38468 38476

                                                                                    
38469 38477
Cinq
Six
 députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des 
cinq
six
 collectivités concernées ;
38470 38478

                                                                                    
38471 38479
Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;
38472 38480

                                                                                    
38473 38481
Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et 
le préfet de la collectivité territoriale de
les représentants de l'Etat à Mayotte et à
 Saint-Pierre-et-Miquelon ou 
son représentant
leurs représentants
 ;
38474 38482

                                                                                    
38475 38483
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
38476 38484

                                                                                    
38477 38485
Le 
délégué interministériel au revenu minimum d'insertion
directeur général de l'action sociale
 ou son représentant ;
38478 38486

                                                                                    
38479 38487
Le directeur du budget ou son représentant ;
38480 38488

                                                                                    
38481 38489
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
38482 38490

                                                                                    
38483 38491
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;
38484 38492

                                                                                    
38485 38493
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
38486 38494

                                                                                    
38487 38495
Le comité directeur peut associer, avec voix consultative, à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
   

                    
38515 38523
###### Article R835-6
38516 38524

                                                                                    
38517 38525
Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
38518 38526

                                                                                    
38519 38527
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements d'outre-mer
, à Mayotte
 et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
38520 38528

                                                                                    
38521 38529
2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer
, à Mayotte
 et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
38522 38530

                                                                                    
38523 38531
3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion
 ;
38532

                                                                                    
38523 38533
4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale
.
   

                    
38543 38553
###### Article R835-9
38544 38554

                                                                                    
38545 38555
Le comité permanent est composé de quatre membres :
38546 38556

                                                                                    
38547 38557
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, président ;
38548 38558

                                                                                    
38549 38559
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
38550 38560

                                                                                    
38551 38561
Le 
délégué interministériel au revenu minimum d'insertion
directeur général de l'action sociale
 ou son représentant ;
38552 38562

                                                                                    
38553 38563
Le directeur du budget ou son représentant.