Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 8856d3c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2004.

3915 3845
#
###### Article L211-6
3916 3846

                                                                                    
3917 3847
Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent
,
 sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
3918 3848

                                                                                    
3919 3849
Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
3920 3850

                                                                                    
3921 3851
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
3852

                                                                                    
3853
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.
   

                    
5996 6000
##
##### Article L261-2
5997 6001

                                                                                    
5998 6002
Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie 
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25.000 F (1)
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
.
5999 6003

                                                                                    
6000 6004
La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
6001

                                                                                    
6002
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
   

                    
6004 6010
##
##### Article L261-4
6005 6011

                                                                                    
6006 6012
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie 
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
6013

                                                                                    
6006 6014
Est punie 
d'une amende de 
25.000 F (1)
3 750 euros
 et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 
50.000 F (1).
6007

                                                                                    
6008 6014
Les mêmes peines sont applicables à
7 500 euros,
 toute personne qui 
remet
a remis
 directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée
,
 comme il est dit à l'article L. 211-8.
6009

                                                                                    
6010
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
   

                    
8453 8441
###### Article L362-3
8454 8442

                                                                                    
8455 8443
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
8444

                                                                                    
8445
Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.