Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2001 (version 7140a97)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2001.

... ...
@@ -39731,6 +39731,17 @@ Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au secrét
39731 39731
 
39732 39732
 En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
39733 39733
 
39734
+##### Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
39735
+
39736
+###### Article D122-25
39737
+
39738
+En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
39739
+
39740
+Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
39741
+
39742
+- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
39743
+- décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1.
39744
+
39734 39745
 #### Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
39735 39746
 
39736 39747
 ##### Article D123-1
... ...
@@ -41851,7 +41862,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
41851 41862
 
41852 41863
 ###### Article D517-1
41853 41864
 
41854
-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F.
41865
+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.
41855 41866
 
41856 41867
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
41857 41868