Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 décembre 2001 (version 8cf7d8e)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 2001.

... ...
@@ -29165,6 +29165,21 @@ Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires,
29165 29165
 
29166 29166
 Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9 et L. 351-10 ne donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier des allocations correspondantes.
29167 29167
 
29168
+####### Article R351-19-1
29169
+
29170
+I. - Bénéficient de l'allocation de fin de formation prévue à l'article L. 351-10-2 les travailleurs privés d'emploi définis à cet article dont la durée des droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 est au plus égale à sept mois.
29171
+
29172
+Le montant journalier de l'allocation est égal au dernier montant journalier de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.
29173
+
29174
+L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation dans la limite de quatre mois.
29175
+
29176
+II. - Peuvent également bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement et qui :
29177
+
29178
+- soit disposent de droits ouverts à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 d'une durée supérieure à sept mois ;
29179
+- soit poursuivent une action de formation dont la durée restant à courir au moment de l'expiration des droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 excède une durée de quatre mois.
29180
+
29181
+L'allocation est servie à ces demandeurs jusqu'au terme de l'action de formation.
29182
+
29168 29183
 ###### Sous-section 3 : Régimes particuliers.
29169 29184
 
29170 29185
 ####### Article R351-20