Code du travail


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Version consolidée au 29 septembre 1999 (version 3735612)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1999.

38972 38972
##### Article D321-8
38973 38973

                                                                                    
38974 38974
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à :
38975 38975

                                                                                    
38976 38976
Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans ;
38977 38977

                                                                                    
38978 38978
Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans ;
38979 38979

                                                                                    
38980 38980
Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans ;
38981 38981

                                                                                    
38982 38982
Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans ;
38983 38983

                                                                                    
38984 38984
Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus.
38985 38985

                                                                                    
38986 38986
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à :
38987 38987

                                                                                    
38988 38988
Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ;
38989 38989

                                                                                    
38990 38990
Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ;
38991 38991

                                                                                    
38992 38992
Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ;
38993 38993

                                                                                    
38994 38994
Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ;
38995 38995

                                                                                    
38996 38996
Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ;
38997 38997

                                                                                    
38998 38998
Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ;
38999 38999

                                                                                    
39000 39000
Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ;
39001 39001

                                                                                    
39002 39002
Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
39003 39003

                                                                                    
39004 39004
Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus.
39005 39005

                                                                                    
39006
Le cas échéant, le montant de la cotisation fixée au premier et au deuxième alinéa du présent article est diminué d'un montant égal à celui de la participation forfaitaire prévue par l'article D. 322-3 pour la rupture d'un contrat de travail suivie d'une adhésion à une convention de conversion.
39007

                                                                                    
39006 39008
L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.