Code du travail


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Version consolidée au 10 juin 1999 (version b9c9557)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 1999.

... ...
@@ -4567,6 +4567,38 @@ A l'issue du congé, ou à l'occasion de son interruption pour un motif de force
4567 4567
 
4568 4568
 Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7° et 10°) du code rural.
4569 4569
 
4570
+##### Section 6 : Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
4571
+
4572
+###### Article L225-15
4573
+
4574
+Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
4575
+
4576
+Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
4577
+
4578
+Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie a une durée maximale de trois mois. Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
4579
+
4580
+Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs.
4581
+
4582
+En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical visé à l'alinéa précédent, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.
4583
+
4584
+Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
4585
+
4586
+###### Article L225-16
4587
+
4588
+Le salarié en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.
4589
+
4590
+###### Article L225-17
4591
+
4592
+A l'issue du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
4593
+
4594
+###### Article L225-18
4595
+
4596
+La durée du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
4597
+
4598
+###### Article L225-19
4599
+
4600
+Toute convention contraire aux articles L. 225-15, L. 225-17 et L. 225-18 est nulle de plein droit.
4601
+
4570 4602
 #### Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.
4571 4603
 
4572 4604
 ##### Article L226-1