Code du travail


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Version consolidée au 2 février 1999 (version 43ab3b1)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1999.

29517 29517
####### Article R442-17
29518 29518

                                                                                    
29519 29519
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande ou, en cas de décès du salarié, sur celle de ses ayants droit, exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration des délais fixés aux alinéas 1 et 2 de cet article et au deuxième alinéa de l'article R. 442-12 sont les suivants :
29520 29520

                                                                                    
29521 29521
a) Mariage de l'intéressé ;
29522 29522

                                                                                    
29523 29523
b) Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
29524 29524

                                                                                    
29525 29525
c) Divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
29526 29526

                                                                                    
29527 29527
d) Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
29528 29528

                                                                                    
29529 29529
e) Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
29530 29530

                                                                                    
29531 29531
f) Cessation du contrat de travail ;
29532 29532

                                                                                    
29533 29533
g) Création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
29534 29534

                                                                                    
29535 29535
h) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;
29536 29536

                                                                                    
29537 29537
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur 
soit 
par le président de la commission 
d'examen des situations 
de surendettement 
ou
des particuliers, soit par
 le juge 
lorsqu'il estime que
lorsque
 le déblocage des droits 
favorise la conclusion ou est
paraît
 nécessaire à 
la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.
l'apurement du passif de l'intéressé.