Code du travail


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Version consolidée au 1er mars 1998 (version 426af86)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 1998.

... ...
@@ -39442,6 +39442,34 @@ Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctio
39442 39442
 
39443 39443
 A cet effet, les intéressés devront produire copie de leur déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
39444 39444
 
39445
+##### Article D51-10-6
39446
+
39447
+Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
39448
+
39449
+Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :
39450
+
39451
+Conseils comportant 40 conseillers ou moins
39452
+
39453
+Nombre au maximum d'heures indemnisables : 16 heures par mois.
39454
+
39455
+Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
39456
+
39457
+Nombre au maximum d'heures indemnisables : 24 heures par mois.
39458
+
39459
+Conseils comportant 60 conseillers et plus
39460
+
39461
+Nombre au maximum d'heures indemnisables : 36 heures par mois.
39462
+
39463
+Conseils de Bobigny, Marseille Lyon, et Nanterre
39464
+
39465
+Nombre au maximum d'heures indemnisables : 48 heures par mois.
39466
+
39467
+Conseil de Paris
39468
+
39469
+Nombre au maximum d'heures indemnisables : 72 heures par mois.
39470
+
39471
+Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.
39472
+
39445 39473
 ##### Article D51-10-7
39446 39474
 
39447 39475
 Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes travaillant en service continu ou discontinu posté effectué en totalité ou en partie entre 22 heures et 5 heures est indemnisé des heures consacrées à son activité prud'homale, dans les conditions suivantes :
... ...
@@ -39514,87 +39542,6 @@ Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions
39514 39542
 
39515 39543
 Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.
39516 39544
 
39517
-###### Article D51-10-6
39518
-
39519
-Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
39520
-
39521
-Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :
39522
-
39523
-- ---------------------------------------
39524
-
39525
-<table><tbody>
39526
- <tr>
39527
-  <td>: DESIGNATION des : NOMBRE au :</td>
39528
- </tr>
39529
- <tr>
39530
-  <td>: conseils de : maximum :</td>
39531
- </tr>
39532
- <tr>
39533
-  <td>: prud'hommes. : d'heures :</td>
39534
- </tr>
39535
- <tr>
39536
-  <td>: : indemnisables :</td>
39537
- </tr>
39538
- <tr>
39539
-  <td>:---------------------:-----------------</td>
39540
- </tr>
39541
- <tr>
39542
-  <td>: Conseils comportant : 16 heures par :</td>
39543
- </tr>
39544
- <tr>
39545
-  <td>: 40 conseillers ou : mois. :</td>
39546
- </tr>
39547
- <tr>
39548
-  <td>: moins. : :</td>
39549
- </tr>
39550
- <tr>
39551
-  <td>: Conseils comportant : :</td>
39552
- </tr>
39553
- <tr>
39554
-  <td>: plus de 40 : 24 heures par :</td>
39555
- </tr>
39556
- <tr>
39557
-  <td>: conseillers et : mois. :</td>
39558
- </tr>
39559
- <tr>
39560
-  <td>: moins de 60 : :</td>
39561
- </tr>
39562
- <tr>
39563
-  <td>: conseils. : :</td>
39564
- </tr>
39565
- <tr>
39566
-  <td>: Conseillers : :</td>
39567
- </tr>
39568
- <tr>
39569
-  <td>: comportant 60 : 36 heures par :</td>
39570
- </tr>
39571
- <tr>
39572
-  <td>: conseillers et : mois. :</td>
39573
- </tr>
39574
- <tr>
39575
-  <td>: plus. : :</td>
39576
- </tr>
39577
- <tr>
39578
-  <td>: Conseils de : :</td>
39579
- </tr>
39580
- <tr>
39581
-  <td>: Bobigny, Marseille : 48 heures par :</td>
39582
- </tr>
39583
- <tr>
39584
-  <td>: et Lyon. : mois. :</td>
39585
- </tr>
39586
- <tr>
39587
-  <td>: Conseils de : 72 heures par :</td>
39588
- </tr>
39589
- <tr>
39590
-  <td>: Paris. : mois. :</td>
39591
- </tr>
39592
-</tbody></table>
39593
-
39594
-- ---------------------------------------
39595
-
39596
-Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.
39597
-
39598 39545
 ### Titre II : Conflits collectifs
39599 39546
 
39600 39547
 #### Chapitre IV : Médiation.