Code du travail


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Version consolidée au 30 décembre 1997 (version 3c3dae6)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 1997.

... ...
@@ -34808,7 +34808,7 @@ Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la c
34808 34808
 
34809 34809
 ###### Article R835-2
34810 34810
 
34811
-Les dépenses du F.E.D.O.M. correspondent aux actions suivantes :
34811
+Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :
34812 34812
 
34813 34813
 1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité ;
34814 34814
 
... ...
@@ -34820,11 +34820,13 @@ Les dépenses du F.E.D.O.M. correspondent aux actions suivantes :
34820 34820
 
34821 34821
 5° Le financement des primes à la création d'emploi ;
34822 34822
 
34823
-6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;
34823
+6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;
34824 34824
 
34825 34825
 7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, après déduction de la part de cette contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
34826 34826
 
34827
-8° L'évaluation et le suivi des actions financées par le F.E.D.O.M.
34827
+8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;
34828
+
34829
+9° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.
34828 34830
 
34829 34831
 Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.
34830 34832
 
... ...
@@ -34844,9 +34846,7 @@ Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants
34844 34846
 
34845 34847
 Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
34846 34848
 
34847
-Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
34848
-
34849
-Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
34849
+Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
34850 34850
 
34851 34851
 Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;
34852 34852
 
... ...
@@ -34880,7 +34880,9 @@ Le ministre chargé de l'outre-mer arrête, après avis du comité directeur :
34880 34880
 
34881 34881
 Le comité directeur est informé du montant des exonérations prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dont le coût pour les organismes de sécurité sociale est pris en charge par le budget de l'Etat.
34882 34882
 
34883
-Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le F.E.D.O.M.
34883
+Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le FEDOM.
34884
+
34885
+Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de l'article L. 322-4-19 du présent code.
34884 34886
 
34885 34887
 Le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé du budget présentent, avant le 1er septembre, au comité directeur le montant prévisionnel pour l'année suivante de la participation financière de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 précité et sa répartition entre les départements d'outre-mer.
34886 34888
 
... ...
@@ -34918,7 +34920,7 @@ Le comité permanent est composé de quatre membres :
34918 34920
 
34919 34921
 Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, président ;
34920 34922
 
34921
-Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
34923
+Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
34922 34924
 
34923 34925
 Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;
34924 34926
 
... ...
@@ -39500,7 +39502,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
39500 39502
 
39501 39503
 ###### Article D517-1
39502 39504
 
39503
-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F.
39505
+Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est de 21 500 F.
39504 39506
 
39505 39507
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
39506 39508