Code du travail


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... ...
@@ -29315,139 +29315,6 @@ Lorsque les sommes sont recueillis en application d'une convention ou d'un accor
29315 29315
 
29316 29316
 ## Livre V : Conflits du travail
29317 29317
 
29318
-### Titre Ier : Conflits individuels
29319
-
29320
-#### Conseils de prud'hommes
29321
-
29322
-##### Chapitre III : Election des prud'hommes
29323
-
29324
-###### Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
29325
-
29326
-####### Paragraphe 1 : Electorat.
29327
-
29328
-######## Article R513-9
29329
-
29330
-Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 513-1 sont électeurs au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.
29331
-
29332
-Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section. Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section.
29333
-
29334
-######## Article R513-10
29335
-
29336
-Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 512-2.
29337
-
29338
-Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.
29339
-
29340
-####### Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.
29341
-
29342
-######## Article R513-11
29343
-
29344
-I - En vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur déclare ses salariés sur papier ou sur support magnétique.
29345
-
29346
-Ces déclarations mentionnent les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques du salarié. Elles précisent pour chaque salarié le collège électoral, la section et la commune de vote.
29347
-
29348
-Elles sont réunies dans un état unique. L'employeur peut utiliser cet état pour s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle principale.
29349
-
29350
-Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.
29351
-
29352
-II. - L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard le 5 mai de l'année de l'élection générale à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail.
29353
-
29354
-Il informe par lettre, le jour même de cet envoi, le maire de la commune dans laquelle l'établissement a son siège.
29355
-
29356
-Les déclarations nominatives sont remises au centre informatique contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
29357
-
29358
-III. - Le centre informatique procède au traitement des déclarations et à leur envoi aux maires des communes définies à l'article L. 513-3 dans les conditions fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
29359
-
29360
-IV. - Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, les listes sont dressées par établissement. Elles font mention de la section dont relève l'établissement.
29361
-
29362
-######## Article R513-17
29363
-
29364
-Les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de l'élection générale demandent, au plus tard le 5 mai de cette même année, leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile. A cet effet, ils adressent une déclaration à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail. Ils joignent à cette déclaration une photocopie de leur dernier bulletin de paie.
29365
-
29366
-Est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.
29367
-
29368
-###### Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
29369
-
29370
-####### Sous-section 1 : Scrutin
29371
-
29372
-######## Paragraphe 3 : Propagande.
29373
-
29374
-######### Article R513-45
29375
-
29376
-Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. cent le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
29377
-
29378
-Les bulletins de vote ont un format de 148 X 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms et un format de 210 X 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.
29379
-
29380
-Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège,
29381
-
29382
-le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.
29383
-
29384
-####### Paragraphe 4 : Vote
29385
-
29386
-######## I - Opérations de vote.
29387
-
29388
-######### Article R513-56
29389
-
29390
-Le vote a lieu sous enveloppes.
29391
-
29392
-Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques et non gommées.
29393
-
29394
-Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.
29395
-
29396
-Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
29397
-
29398
-Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, section par section, au nombre des électeurs inscrits dans chaque section.
29399
-
29400
-Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause,
29401
-
29402
-ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres, différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret.
29403
-
29404
-Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
29405
-
29406
-######### Article R513-59
29407
-
29408
-Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.
29409
-
29410
-Chaque urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit,
29411
-
29412
-avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort par l'ensemble des assesseurs.
29413
-
29414
-Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
29415
-
29416
-######### Article R513-64
29417
-
29418
-Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris, aux secrétaires généraux des mairies annexes, par pli recommandé, admis en franchise postale, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. L'Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.
29419
-
29420
-Le maire, ou, à Paris, le secrétaire général, fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
29421
-
29422
-######### Article R513-73
29423
-
29424
-Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.
29425
-
29426
-En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.
29427
-
29428
-Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 513-63. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
29429
-
29430
-######## III - Dépouillement des votes.
29431
-
29432
-######### Article R513-96
29433
-
29434
-N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
29435
-
29436
-- les bulletins blancs ;
29437
-- les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;
29438
-- les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
29439
-- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
29440
-- les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
29441
-- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
29442
-- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
29443
-- les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats.
29444
-
29445
-Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.
29446
-
29447
-Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
29448
-
29449
-Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
29450
-
29451 29318
 ### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
29452 29319
 
29453 29320
 #### Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.
... ...
@@ -29894,8 +29761,40 @@ Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou les établissements
29894 29761
 
29895 29762
 Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés.
29896 29763
 
29764
+####### Article R513-9
29765
+
29766
+Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 sont électeurs au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.
29767
+
29768
+Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section. Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section.
29769
+
29770
+####### Article R513-10
29771
+
29772
+Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au septième alinéa de l'article L. 512-2 *les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation*.
29773
+
29774
+Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.
29775
+
29897 29776
 ###### Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.
29898 29777
 
29778
+####### Article R513-11
29779
+
29780
+I - En vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur déclare ses salariés sur papier ou sur support magnétique.
29781
+
29782
+Ces déclarations mentionnent les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques du salarié. Elles précisent pour chaque salarié le collège électoral, la section et la commune de vote.
29783
+
29784
+Elles sont réunies dans un état unique. L'employeur peut utiliser cet état pour s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle principale.
29785
+
29786
+Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.
29787
+
29788
+II. - L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail.
29789
+
29790
+Il informe par lettre, le jour même de cet envoi, le maire de la commune dans laquelle l'établissement a son siège.
29791
+
29792
+Les déclarations nominatives sont remises au centre informatique contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
29793
+
29794
+III. - Le centre informatique procède au traitement des déclarations et à leur envoi aux maires des communes définies à l'article L. 513-3 dans les conditions fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
29795
+
29796
+IV. - Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, les listes sont dressées par établissement. Elles font mention de la section dont relève l'établissement.
29797
+
29899 29798
 ####### Article R513-12
29900 29799
 
29901 29800
 Préalablement à la transmission des déclarations *nominatives* mentionnées à l'article R. 513-11, l'employeur prend, après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise *représentants du personnel*, toute mesure utile en vue de faire connaître au personnel que ces déclarations sont ouvertes à la consultation dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L. 513-3. Cette consultation ne peut avoir lieu pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés *interdiction*.
... ...
@@ -29926,6 +29825,12 @@ Le maire ne peut inscrire dans le collège employeur les cadres pour lesquels co
29926 29825
 
29927 29826
 Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre informatique, des observations mentionnées à l'article R. 513-14 et des délégations particulières d'autorité mentionnées à l'article R. 513-15, le maire assisté de la commission prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
29928 29827
 
29828
+####### Article R513-17
29829
+
29830
+Les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de l'élection générale demandent, au plus tard à une date de cette même année fixée par décret, leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile. A cet effet, ils adressent une déclaration à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail. Ils joignent à cette déclaration une photocopie de leur dernier bulletin de paie.
29831
+
29832
+Est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.
29833
+
29929 29834
 ####### Article R513-18
29930 29835
 
29931 29836
 La commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 est composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République, d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance, d'un électeur employeur et d'un électeur salarié. Pour l'électeur employeur et pour l'électeur salarié, il est désigné un suppléant.
... ...
@@ -30106,6 +30011,16 @@ Les règles posées à l'alinéa précédent s'appliquent lorsque les cartes él
30106 30011
 
30107 30012
 Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 mm x 297 mm.
30108 30013
 
30014
+######## Article R513-45
30015
+
30016
+Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. cent le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
30017
+
30018
+Les bulletins de vote ont un format de 148 X 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms et un format de 210 X 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.
30019
+
30020
+Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.
30021
+
30022
+Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur.
30023
+
30109 30024
 ######## Article R513-46
30110 30025
 
30111 30026
 Une commission de propagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou de plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté du préfet.
... ...
@@ -30177,6 +30092,12 @@ Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon le
30177 30092
 
30178 30093
 Les autres dépenses de fonctionnement de la commission de propagande sont remboursées à chaque commission en fonction du nombre d'électeurs et du nombre de candidats, sur la base d'un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales.
30179 30094
 
30095
+######## Article R513-52-1
30096
+
30097
+Pendant les dix jours précédant l'élection, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidats.
30098
+
30099
+Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste.
30100
+
30180 30101
 ######## Article R513-53
30181 30102
 
30182 30103
 Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
... ...
@@ -30199,6 +30120,22 @@ Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
30199 30120
 
30200 30121
 Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux, sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins six heures au total.
30201 30122
 
30123
+######### Article R513-56
30124
+
30125
+Le vote a lieu sous enveloppes.
30126
+
30127
+Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques, d'une seule couleur, et non gommées.
30128
+
30129
+Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.
30130
+
30131
+Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
30132
+
30133
+Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, section par section, au nombre des électeurs inscrits dans chaque section.
30134
+
30135
+Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres, différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret.
30136
+
30137
+Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
30138
+
30202 30139
 ######### Article R513-57
30203 30140
 
30204 30141
 Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts.
... ...
@@ -30211,6 +30148,16 @@ Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par
30211 30148
 
30212 30149
 Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.
30213 30150
 
30151
+######### Article R513-59
30152
+
30153
+Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.
30154
+
30155
+L'urne électorale est transparente.
30156
+
30157
+Chaque urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort par l'ensemble des assesseurs.
30158
+
30159
+Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
30160
+
30214 30161
 ######### Article R513-60
30215 30162
 
30216 30163
 Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
... ...
@@ -30241,6 +30188,18 @@ l'électeur le plus âgé, s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus je
30241 30188
 
30242 30189
 En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral.
30243 30190
 
30191
+######### Article R513-64
30192
+
30193
+Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d'arrondissement, par pli recommandé, admis en franchise postale, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. L'Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.
30194
+
30195
+Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
30196
+
30197
+Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
30198
+
30199
+######### Article R513-64-1
30200
+
30201
+Les assesseurs sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de leur fonction. Ils doivent s'abstenir de toute manifestation d'appartenance ou de conviction.
30202
+
30244 30203
 ######### Article R513-65
30245 30204
 
30246 30205
 Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
... ...
@@ -30289,6 +30248,14 @@ Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un
30289 30248
 
30290 30249
 Les électeurs doivent présenter au président du bureau au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres d'identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
30291 30250
 
30251
+######### Article R513-73
30252
+
30253
+Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
30254
+
30255
+En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.
30256
+
30257
+Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 513-63. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
30258
+
30292 30259
 ######### Article R513-74
30293 30260
 
30294 30261
 Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
... ...
@@ -30437,6 +30404,26 @@ A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le pa
30437 30404
 
30438 30405
 Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
30439 30406
 
30407
+######### Article R513-96
30408
+
30409
+N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
30410
+
30411
+- les bulletins blancs ;
30412
+- les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;
30413
+- les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
30414
+- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
30415
+- les bulletins imprimés sur papier de couleur ;
30416
+- les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
30417
+- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
30418
+- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
30419
+- les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats.
30420
+
30421
+Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.
30422
+
30423
+Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
30424
+
30425
+Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
30426
+
30440 30427
 ######### Article R513-97
30441 30428
 
30442 30429
 Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des listes.
... ...
@@ -41103,227 +41090,329 @@ Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeur
41103 41090
 
41104 41091
 #### Chapitre 3 : Election des prud'hommes
41105 41092
 
41093
+##### Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
41094
+
41095
+###### Paragraphe 1 : Electorat
41096
+
41097
+####### ANNEXE II TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX (NAF)
41098
+
41099
+######## Article Annexe 2 à l'article R513-7
41100
+
41101
+Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
41102
+
41103
+ACTIVITE : Industries alimentaires
41104
+
41105
+SECTION : D
41106
+
41107
+DIVISIONS : 15
41108
+
41109
+CLASSES : 15-1 F (charcuterie)
41110
+
41111
+ACTIVITE : Récupération
41112
+
41113
+SECTION : D
41114
+
41115
+DIVISIONS : 37
41116
+
41117
+CLASSES : 37-1 Z (récupération de matières métallurgiques recyclables).
41118
+
41119
+37-2 Z (récupération de matières non métallurgiques recyclables)
41120
+
41121
+ACTIVITE : Commerce et réparation automobile
41122
+
41123
+SECTION : G
41124
+
41125
+DIVISIONS : 50
41126
+
41127
+CLASSES : Toutes
41128
+
41129
+ACTIVITE : Commerce de gros et intermédiaires du commerce
41130
+
41131
+SECTION : G
41132
+
41133
+DIVISIONS : 51
41134
+
41135
+CLASSES : Toutes
41136
+
41137
+ACTIVITE : Commerce de détail et réparation d'articles domestiques
41138
+
41139
+SECTION : G
41140
+
41141
+DIVISIONS : 52
41142
+
41143
+CLASSES : Toutes
41144
+
41145
+ACTIVITE : Hôtels et restaurants
41146
+
41147
+SECTION : H
41148
+
41149
+DIVISIONS : 55
41150
+
41151
+CLASSES : Toutes
41152
+
41153
+ACTIVITE : Transports et services auxiliaires
41154
+
41155
+SECTION : I
41156
+
41157
+DIVISIONS : 60 à 63
41158
+
41159
+CLASSES : Sauf 60-2 C (téléphériques et remontées mécaniques)
41160
+
41161
+ACTIVITE : Postes et télécommunications
41162
+
41163
+SECTION : I
41164
+
41165
+DIVISIONS : 64
41166
+
41167
+CLASSES : Toutes
41168
+
41169
+ACTIVITE : Activités financières
41170
+
41171
+SECTION : J
41172
+
41173
+DIVISIONS : 65 à 67
41174
+
41175
+CLASSES : Toutes
41176
+
41177
+ACTIVITE : Activités immobilières
41178
+
41179
+SECTION : K
41180
+
41181
+DIVISIONS : 70
41182
+
41183
+CLASSES : Sauf 70-1 C (promotion immobilière d'infrastructures)
41184
+
41185
+ACTIVITE : Location sans opérateur
41186
+
41187
+SECTION : K
41188
+
41189
+DIVISIONS : 71
41190
+
41191
+CLASSES : Toutes
41192
+
41193
+ACTIVITE : Services fournis principalement aux entreprises
41194
+
41195
+SECTION : K
41196
+
41197
+DIVISIONS : 74
41198
+
41199
+CLASSES : 74-1 J (administration d'entreprise).
41200
+
41201
+74-7 Z (activités de nettoyage).
41202
+
41203
+74-8 A (studios et autres activités photographiques)
41204
+
41205
+74-8 G (routage).
41206
+
41207
+ACTIVITE : Santé et action sociale
41208
+
41209
+SECTION : N
41210
+
41211
+DIVISIONS : 85
41212
+
41213
+CLASSES : 85-1 H (soins hors d'un cadre réglementé)
41214
+
41215
+ACTIVITE : Assainissement, voirie et gestion des déchets
41216
+
41217
+SECTION : O
41218
+
41219
+DIVISIONS : 90
41220
+
41221
+CLASSES : Toutes
41222
+
41223
+ACTIVITE : Activités récréatives, culturelles et sportives
41224
+
41225
+SECTION : O
41226
+
41227
+DIVISIONS : 92
41228
+
41229
+CLASSES : 92-3 H (bals et discothèques)
41230
+
41231
+ACTIVITE : Services personnels
41232
+
41233
+SECTION : O
41234
+
41235
+DIVISIONS : 93
41236
+
41237
+CLASSES : Sauf 93-0 K (activités thermales et thalassothérapie)
41238
+
41106 41239
 ##### SECTION 1 : ELECTORAT
41107 41240
 
41108
-###### PARAGRAPHE 1 : ELECTORAT
41241
+###### PARAGRAPHE 1 : ELECTORAT ANNEXE I TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE (NAF)
41109 41242
 
41110
-####### Article R513-7 annexe 1
41243
+####### Article Annexe 1 à l'article R513-7
41111 41244
 
41112
-Sous réserve des dispositions des articles R. 513-8 et R. 513-9, l'activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribuée dans le répertoire tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date du 31 mai 1982.
41245
+Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
41113 41246
 
41114
-Les entreprises et les établissements qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe I relèvent de la section de l'industrie ; ceux qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.
41247
+ACTIVITE : Pêche, aquaculture
41115 41248
 
41116
-ANNEXE I ----- Tableau des activités relevant de la section de l'industrie.
41249
+SECTION : B
41117 41250
 
41118
-- ---- Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 :
41251
+DIVISIONS : 05
41119 41252
 
41120
-==================================================================
41253
+CLASSES : Toutes
41121 41254
 
41122
-<table><tbody>
41123
- <tr>
41124
-  <td>: : DEFINITION :</td>
41125
- </tr>
41126
- <tr>
41127
-  <td>: : par référence :</td>
41128
- </tr>
41129
- <tr>
41130
-  <td>: INTITULE : au niveau 100 :</td>
41131
- </tr>
41132
- <tr>
41133
-  <td>: : activités :</td>
41134
- </tr>
41135
- <tr>
41136
-  <td>: : (N.A.P. 1973) :</td>
41137
- </tr>
41138
- <tr>
41139
-  <td>:---------------------------------------------:------------------:</td>
41140
- </tr>
41141
- <tr>
41142
-  <td>: Pêche : 03 :</td>
41143
- </tr>
41144
- <tr>
41145
-  <td>: Production de combustibles minéraux solides : :</td>
41146
- </tr>
41147
- <tr>
41148
-  <td>: et cokéfaction : 04 :</td>
41149
- </tr>
41150
- <tr>
41151
-  <td>: Production de pétrole et de gaz naturel : 05 :</td>
41152
- </tr>
41153
- <tr>
41154
-  <td>: Production et distribution d'électricité, : :</td>
41155
- </tr>
41156
- <tr>
41157
-  <td>: distribution de gaz et d'eau : 06 à 08 :</td>
41158
- </tr>
41159
- <tr>
41160
-  <td>: Production de minerais et métaux ferreux, : :</td>
41161
- </tr>
41162
- <tr>
41163
-  <td>: première transformation de l'acier : 09 à 11 :</td>
41164
- </tr>
41165
- <tr>
41166
-  <td>: Production de minerais, métaux et : :</td>
41167
- </tr>
41168
- <tr>
41169
-  <td>: demi-produits non ferreux : 12 et 13 :</td>
41170
- </tr>
41171
- <tr>
41172
-  <td>: Production de matériaux de construction et : :</td>
41173
- </tr>
41174
- <tr>
41175
-  <td>: minéraux divers : 14 et 15 :</td>
41176
- </tr>
41177
- <tr>
41178
-  <td>: Industrie du verre : 16 :</td>
41179
- </tr>
41180
- <tr>
41181
-  <td>: Chimie de base, production de fils et : :</td>
41182
- </tr>
41183
- <tr>
41184
-  <td>: fibres artificiels et synthétiques : 17 et 43 :</td>
41185
- </tr>
41186
- <tr>
41187
-  <td>: Parachimie et industrie pharmaceutique : 18 et 19 :</td>
41188
- </tr>
41189
- <tr>
41190
-  <td>: Fonderie et travail des métaux : 20 et 21 :</td>
41191
- </tr>
41192
- <tr>
41193
-  <td>: Construction mécanique : 22 à 25 et 34 :</td>
41194
- </tr>
41195
- <tr>
41196
-  <td>: Construction électrique et électronique : 27 à 30 :</td>
41197
- </tr>
41198
- <tr>
41199
-  <td>: Construction de véhicules automobiles et : :</td>
41200
- </tr>
41201
- <tr>
41202
-  <td>: d'autres matériels de transport terrestre : 31 :</td>
41203
- </tr>
41204
- <tr>
41205
-  <td>: Construction navale et aéronautique, : :</td>
41206
- </tr>
41207
- <tr>
41208
-  <td>: armement : 32 et 33, 26 :</td>
41209
- </tr>
41210
- <tr>
41211
-  <td>: Industries agricoles et alimentaires : 35 à 42 :</td>
41212
- </tr>
41213
- <tr>
41214
-  <td>: Industries textile, de l'habillement, du : :</td>
41215
- </tr>
41216
- <tr>
41217
-  <td>: cuir et de la chaussure : 42 à 47 :</td>
41218
- </tr>
41219
- <tr>
41220
-  <td>: Industries du bois et de l'ameublement ; : :</td>
41221
- </tr>
41222
- <tr>
41223
-  <td>: industries diverses : 48, 49 et 54 :</td>
41224
- </tr>
41225
- <tr>
41226
-  <td>: Industrie du papier et du carton : 50 :</td>
41227
- </tr>
41228
- <tr>
41229
-  <td>: Imprimerie, presse, édition : 51 :</td>
41230
- </tr>
41231
- <tr>
41232
-  <td>: Industrie du caoutchouc et de la : :</td>
41233
- </tr>
41234
- <tr>
41235
-  <td>: transformation des matières plastiques : 52 et 53 :</td>
41236
- </tr>
41237
- <tr>
41238
-  <td>: Industrie de mise en oeuvre du bâtiment et : :</td>
41239
- </tr>
41240
- <tr>
41241
-  <td>: du génie civil et agricole : 55 :</td>
41242
- </tr>
41243
-</tbody></table>
41255
+ACTIVITE : Industries extractives
41244 41256
 
41245
-==================================================================
41257
+SECTION : C
41246 41258
 
41247
-### Titre 1 : Conflits individuels
41259
+DIVISIONS : 10 à 14
41248 41260
 
41249
-#### Conseils de prud'hommes
41261
+CLASSES : Toutes
41250 41262
 
41251
-##### Chapitre 3 : Election des prud'hommes
41263
+ACTIVITE : Industries alimentaires
41252 41264
 
41253
-###### Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
41265
+SECTION : D
41254 41266
 
41255
-####### Paragraphe 1 : Electorat.
41267
+DIVISIONS : 15
41256 41268
 
41257
-######## Article R513-7 annexe 2
41269
+CLASSES : Sauf 15-1 F (charcuterie)
41258 41270
 
41259
-Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 :
41271
+ACTIVITE : Industrie du tabac
41260 41272
 
41261
-==================================================================
41273
+SECTION : D
41262 41274
 
41263
-<table><tbody>
41264
- <tr>
41265
-  <td>: : DEFINITION :</td>
41266
- </tr>
41267
- <tr>
41268
-  <td>: : par référence :</td>
41269
- </tr>
41270
- <tr>
41271
-  <td>: INTITULE : au niveau 100 :</td>
41272
- </tr>
41273
- <tr>
41274
-  <td>: : activités :</td>
41275
- </tr>
41276
- <tr>
41277
-  <td>: : (N.A.P. 1973) :</td>
41278
- </tr>
41279
- <tr>
41280
-  <td>:---------------------------------------------:------------------:</td>
41281
- </tr>
41282
- <tr>
41283
-  <td>: Commerce de gros alimentaire : 57 :</td>
41284
- </tr>
41285
- <tr>
41286
-  <td>: Commerce de gros non alimentaire : 58 à 60 :</td>
41287
- </tr>
41288
- <tr>
41289
-  <td>: Commerce de détail alimentaire : 61 et 62 :</td>
41290
- </tr>
41291
- <tr>
41292
-  <td>: Commerce de détail non alimentaire : 63 et 64 :</td>
41293
- </tr>
41294
- <tr>
41295
-  <td>: Réparation et commerce de l'automobile : 65 :</td>
41296
- </tr>
41297
- <tr>
41298
-  <td>: Hôtels, cafés, restaurants : 67 :</td>
41299
- </tr>
41300
- <tr>
41301
-  <td>: Transports : 68 à 74 :</td>
41302
- </tr>
41303
- <tr>
41304
-  <td>: Télécommunications et postes : 75 :</td>
41305
- </tr>
41306
- <tr>
41307
-  <td>: Location et crédit-bail mobiliers : 80 :</td>
41308
- </tr>
41309
- <tr>
41310
-  <td>: Location et crédit-bail immobiliers : 81 :</td>
41311
- </tr>
41312
- <tr>
41313
-  <td>: Assurances : 88 :</td>
41314
- </tr>
41315
- <tr>
41316
-  <td>: Organismes financiers : 89 :</td>
41317
- </tr>
41318
- <tr>
41319
-  <td>: Services commerciaux divers : 56, 66, 76, :</td>
41320
- </tr>
41321
- <tr>
41322
-  <td>: : 78, 79, 87 :</td>
41323
- </tr>
41324
-</tbody></table>
41275
+DIVISIONS : 16
41276
+
41277
+CLASSES : Toutes
41278
+
41279
+ACTIVITE : Industries textiles, de l'habillement et des fourrures, du cuir et de la chaussure
41280
+
41281
+SECTION : D
41282
+
41283
+DIVISIONS : 17 à 19
41284
+
41285
+CLASSES : Toutes
41286
+
41287
+ACTIVITE : Travail du bois et fabrication d'articles en bois
41288
+
41289
+SECTION : D
41290
+
41291
+DIVISIONS : 20
41292
+
41293
+CLASSES : Toutes
41294
+
41295
+ACTIVITE : Industrie du papier et du carton
41296
+
41297
+SECTION : D
41298
+
41299
+DIVISIONS : 21
41300
+
41301
+CLASSES : Toutes
41302
+
41303
+ACTIVITE : Edition, imprimerie, reproduction
41304
+
41305
+SECTION : D
41306
+
41307
+DIVISIONS : 22
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+
41309
+CLASSES : Toutes
41310
+
41311
+ACTIVITE : Cokéfaction, raffinage, industries nucléaires
41312
+
41313
+SECTION : D
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+
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+DIVISIONS : 23
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+
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+CLASSES : Toutes
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+
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+ACTIVITE : Industries chimique, du caoutchouc et des plastiques
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+
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+SECTION : D
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+
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+DIVISIONS : 24 et 25
41324
+
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+CLASSES : Toutes
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+
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+ACTIVITE : Fabrication d'autres produits minéraux non métallique
41328
+
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+SECTION : D
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+
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+DIVISIONS : 26
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+
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+CLASSES : Toutes
41334
+
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+ACTIVITE : Métallurgie, travail des métaux
41336
+
41337
+SECTION : D
41338
+
41339
+DIVISIONS : 27 et 28
41340
+
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+CLASSES : Toutes
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+
41343
+ACTIVITE : Fabrication de machines, appareils, équipements et instruments
41344
+
41345
+SECTION : D
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+
41347
+DIVISIONS : 29 à 33
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+
41349
+CLASSES : Toutes
41350
+
41351
+ACTIVITE : Industrie automobile
41352
+
41353
+SECTION : D
41354
+
41355
+DIVISIONS : 34
41356
+
41357
+CLASSES : Toutes
41358
+
41359
+ACTIVITE : Fabrication d'autres matériels de transport
41360
+
41361
+SECTION : D
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+
41363
+DIVISIONS : 35
41364
+
41365
+CLASSES : Toutes
41366
+
41367
+ACTIVITE : Fabrication de meubles, industries diverses
41368
+
41369
+SECTION : D
41370
+
41371
+DIVISIONS : 36
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+
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+CLASSES : Toutes
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+
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+ACTIVITE : Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau
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+
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+SECTION : E
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+
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+DIVISIONS : 40 et 41
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+
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+CLASSES : Toutes
41382
+
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+ACTIVITE : Construction
41384
+
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+SECTION : F
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+
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+DIVISIONS : 45
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+CLASSES : Toutes
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+
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+ACTIVITE : Activités informatiques
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+
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+SECTION : K
41394
+
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+DIVISIONS : 72
41396
+
41397
+CLASSES : 72-5 Z (entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique)
41398
+
41399
+ACTIVITE : Services fournis principalement aux entreprises
41400
+
41401
+SECTION : K
41402
+
41403
+DIVISIONS : 74
41404
+
41405
+CLASSES : 74-8 B (laboratoires techniques de développement et de tirage)
41406
+
41407
+ACTIVITE : Activités récréatives, culturelles et sportives
41408
+
41409
+SECTION : O
41410
+
41411
+DIVISIONS : 92
41412
+
41413
+CLASSES : 92-1 G (édition et distribution vidéo)
41325 41414
 
41326
-==================================================================
41415
+92-4 Z (agences de presse)
41327 41416
 
41328 41417
 ## Livre 2 : Réglementation du travail
41329 41418