Code du travail


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Version consolidée au 17 février 1997 (version f3d9297)
La précédente version était la version consolidée au 31 janvier 1997.

... ...
@@ -29236,46 +29236,6 @@ Lorsque les sommes sont recueillis en application d'une convention ou d'un accor
29236 29236
 
29237 29237
 #### Conseils de prud'hommes
29238 29238
 
29239
-##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
29240
-
29241
-###### Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction.
29242
-
29243
-####### Article R512-1-1
29244
-
29245
-La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à l'exception des quatre cas suivants :
29246
-
29247
-DEPARTEMENT : Ardèche
29248
-
29249
-TRIBUNAL de grande instance : Privas
29250
-
29251
-CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
29252
-
29253
-Aubenas
29254
-
29255
-DEPARTEMENT : Essonne
29256
-
29257
-TRIBUNAL de grande instance : Evry
29258
-
29259
-CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
29260
-
29261
-Corbeil
29262
-
29263
-DEPARTEMENT : Nord
29264
-
29265
-TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe
29266
-
29267
-CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
29268
-
29269
-Fourmies
29270
-
29271
-DEPARTEMENT : Val-d'Oise
29272
-
29273
-TRIBUNAL de grande instance : Pontoise
29274
-
29275
-CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
29276
-
29277
-Cergy-Pontoise
29278
-
29279 29239
 ##### Chapitre III : Election des prud'hommes
29280 29240
 
29281 29241
 ###### Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
... ...
@@ -29539,6 +29499,34 @@ Le conseil supérieur ou la commission permanente peut, en tant que de besoin, e
29539 29499
 
29540 29500
 Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code.
29541 29501
 
29502
+###### Article R512-1-1
29503
+
29504
+La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à l'exception des trois cas suivants :
29505
+
29506
+DEPARTEMENT : Ardèche
29507
+
29508
+TRIBUNAL de grande instance : Privas
29509
+
29510
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
29511
+
29512
+Aubenas
29513
+
29514
+DEPARTEMENT : Nord
29515
+
29516
+TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe
29517
+
29518
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
29519
+
29520
+Fourmies
29521
+
29522
+DEPARTEMENT : Val-d'Oise
29523
+
29524
+TRIBUNAL de grande instance : Pontoise
29525
+
29526
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
29527
+
29528
+Cergy-Pontoise
29529
+
29542 29530
 ###### Article R512-2
29543 29531
 
29544 29532
 La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre.