Code du travail

@@ -16166,21 +16166,15 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et e

 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

-Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 000 F ;

+- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 300 F ;

+- au dixième, sur la tranche supérieure à 18 300 F, inférieure ou égale à 36 500 F ;

+- au cinquième, sur la tranche supérieure à 36 500 F, inférieure ou égale à 54 800 F ;

+- au quart, sur la tranche supérieure à 54 800 F, inférieure ou égale à 72 900 F ;

+- au tiers, sur la tranche supérieure à 72 900 F, inférieure ou égale à 91 100 F ;

+- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 91 100 F, inférieure ou égale à 109 400 F ;

+- à la totalité, sur la tranche supérieure à 109 400 F.

-Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 000 F, inférieure ou égale à 35 900 F ;

-

-Au cinquième, sur la tranche supérieure à 35 900 F, inférieure ou égale à 53 900 F ;

-

-Au quart, sur la tranche supérieure à 53 900 F, inférieure ou égale à 71 700 F ;

-

-Au tiers, sur la tranche supérieure à 71 700 F, inférieure ou égale à 89 600 F ;

-

-Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 89 600 F, inférieure ou égale à 107 600 F ;

-

-A la totalité, sur la tranche supérieure à 107 600 F.

-

-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 500 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 700 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

 Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :

@@ -39010,7 +39004,7 @@ La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.

 ###### Article D351-3

-Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est fixé à 18 F à compter du 1er janvier 1996.

+Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue par l'article L. 351-25 est fixé à 16 F.

 #### Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance à des travailleurs privés d'emploi.