Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
###### Article D351-3
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est
égal à 22 F
fixé à 18 F à compter
du 1er janvier
1995 au 30 juin 1995 et 18 F du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.
1996.