Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juin 1996 (version 6376593)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1996.

... ...
@@ -35995,6 +35995,18 @@ Les fonds d'assurance formation de salariés affectent leurs ressources au finan
35995 35995
 
35996 35996
 Lesdits fonds peuvent décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés prévus aux articles L. 931-1 et L. 931-14 lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes prévus à l'article L. 951-3.
35997 35997
 
35998
+###### Article R964-15-1
35999
+
36000
+Les organismes collecteurs paritaires agréés auxquels est attribuée la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 constituent en leur sein une section particulière pour assurer la gestion de cette ressource et en suivre l'emploi.
36001
+
36002
+###### Article R964-15-2
36003
+
36004
+Les dispositions des articles R. 964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables aux ressources gérées au titre du capital de temps de formation. Toutefois les dispositions de l'article R. 964-8 ne leur seront applicables que le 31 décembre 1997.
36005
+
36006
+###### Article R964-15-3
36007
+
36008
+Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation définie au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1, l'organisme collecteur compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise.
36009
+
35998 36010
 ##### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes de mutualisation agréés
35999 36011
 
36000 36012
 ###### Article R964-16-1