Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 13288 | 13288 |
##### Article L953-3 |
| 13289 | 13289 | |
| 13290 | 13290 |
Pour les Les chefs d'exploitation ou et d'entreprise agricoles , la contribution prévue bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 953-1 est 950-1 une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux ne peut être inférieur à 0, 20 p. 100 pour l'année 1993 et 0, 30 p. 100 pour l'année 1994 , dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 953-1 annuel du plafond de la sécurité sociale . |
| 13291 | 13291 | |
| 13292 | 13292 |
Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, mentionnés à l'article 1122-1 du code rural, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent. |
| 13293 | 13293 | |
| 13294 | 13294 |
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole. |
| 13295 | 13295 | |
| 13296 | 13296 |
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |