Code du travail

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Version consolidée au 27 février 1996 (version 06315ba)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 1996.

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@@ -11270,6 +11270,10 @@ Un décret fixera les modalités d'application du présent chapitrevoie de recou
11270 11270
11271 11271 
 Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières.
11272 11272
11273 
+L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code.
11274 
+
11275 
+Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
11276 
+
11273 11277 
 ##### Article L742-2
11274 11278
11275 11279 
 Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.