Code du travail

@@ -15767,15 +15767,21 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et e

 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

-- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 17 400 F ;

-- au dixième, sur la tranche supérieure à 17 400 F, inférieure ou égale à 34 700 F ;

-- au cinquième, sur la tranche supérieure à 34 700 F, inférieure ou égale à 52 100 F ;

-- au quart, sur la tranche supérieure à 52 100 F, inférieure ou égale à 69 400 F ;

-- au tiers, sur la tranche supérieure à 69 400 F, inférieure ou égale à 86 700 F ;

-- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 86 700 F, inférieure ou égale à 104 100 F ;

-- à la totalité, sur la tranche supérieure à 104 100 F.

-

-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

+Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 000 F ;

+

+Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 000 F, inférieure ou égale à 35 900 F ;

+

+Au cinquième, sur la tranche supérieure à 35 900 F, inférieure ou égale à 53 900 F ;

+

+Au quart, sur la tranche supérieure à 53 900 F, inférieure ou égale à 71 700 F ;

+

+Au tiers, sur la tranche supérieure à 71 700 F, inférieure ou égale à 89 600 F ;

+

+Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 89 600 F, inférieure ou égale à 107 600 F ;

+

+A la totalité, sur la tranche supérieure à 107 600 F.

+

+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 500 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

 Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :