Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1995 (version 14b888d)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 1995.

... ...
@@ -38384,7 +38384,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
38384 38384
 
38385 38385
 ###### Article D517-1
38386 38386
 
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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 20 500 F.
38388 38388
 
38389 38389
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
38390 38390