Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -7198,19 +7198,17 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article. |
7198 | 7198 |
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7199 | 7199 |
###### Article L351-24 |
7200 | 7200 |
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7201 |
-Ont droit à une aide de l'Etat les personnes énumérées ci-après qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : |
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7201 |
+Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. |
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7202 | 7202 |
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7203 |
-1° Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ; |
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7203 |
+A défaut d'une compétence reconnue, l'octroi de l'aide est subordonné à une formation à la gestion. |
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7204 | 7204 |
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7205 |
-2° Les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. |
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7205 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine la forme, le montant et les conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise. |
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7206 | 7206 |
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7207 |
-Le montant forfaitaire de cette aide est fixé par décret. Elle est réputée accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit la demande. |
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7207 |
+L'aide est réputée accordée pour un montant forfaitaire déterminé par décret si un refus explicite n'intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande. |
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7208 | 7208 |
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7209 |
-L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après. |
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7209 |
+Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date de l'attribution de l'aide. |
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7210 | 7210 |
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7211 |
-Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi dans le délai d'un an après la création ou la reprise de l'entreprise, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date d'attribution de l'aide. |
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7212 |
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7213 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. |
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7211 |
+L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après. |
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7214 | 7212 |
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7215 | 7213 |
###### Article L351-25 |
7216 | 7214 |
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