Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 février 1995 (version b4520d3)
La précédente version était la version consolidée au 5 février 1995.

37004 37004
###### Article D351-3
37005 37005

                                                                                    
37006 37006
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 
126,21 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au
22 F du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 et 18 F du
 1er juillet 
de chaque année.
1995 au 31 décembre 1995.