Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10388 | 10124 |
## ###### Article L711-12 |
| 10389 | 10125 | |
| 10390 | 10126 |
En ce qui concerne l'exploitation des mines et des carrières , à l'exception des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense , les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux ingénieurs fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé des mines qui, pour . Pour ce service, ces derniers sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail. |
| 10391 | 10127 | |
| 10392 | 10128 |
Toutefois, en ce qui concerne pour l'application de l'article L. 711-11, les ingénieurs des mines ces fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines. |
| 10129 | ||
| 10130 |
En ce qui concerne l'exploitation des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux agents habilités à cet effet par le ministre de la défense. |