Code du travail

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Version consolidée au 30 juin 1994 (version 34f78e3)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 1994.

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###### Article D351-3
35920 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            35921
                        
                        
                        
                        
                            
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 128,13 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.