Code du travail

######## Article L152-1

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 122-14-14, L. 122-14-15, L. 122-14-16 et L. 122-14-17 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2 000 F à 20

25

 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 

40

50

 000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 

22 janvier 1991.

1er mars 1994.

######## Article L152-1-1

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2000 F à 20000 F

25 000 F (1)

 ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 

51

131-35

 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.

######## Article L152-1-4

Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie d'une amende de 

4 000 F à 20

25

 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 

8 000 F à 40

50

 000 F (1) et d'un emprisonnement de

 deux mois à

 six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

(1) Amende applicable depuis le 

22 janvier 1991.

1er mars 1994.

######## Article L152-1-5

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 

2000 F à 20000 F

25 000 F (1)

 et, en cas de récidive, d'une amende de 

10000 F à 40000

50 000

 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 

22 janvier 1991.

1er mars 1994.

###### Article L152-2

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de 

4.000 F à 20

25

.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 

8.000 F à 40

50

.000 F (1) et d'un emprisonnement de

 deux mois à

 six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines :

1° Tout entrepreneur de travail temporaire qui aura :

a) Mis un salarié temporaire à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de mise à disposition ;

b) Embauché un salarié temporaire sans avoir adressé à celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-4 un contrat écrit ou en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 124-4 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ;

c) Exercé son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 ;

d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 ;

2° Tout utilisateur qui aura :

a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-2-1,

L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-7 et L. 124-7, troisième alinéa.

b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de mise à disposition conforme aux prescriptions de cet article, ou en ayant fourni dans le contrat de mise à disposition des indications volontairement inexactes.

Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1980.

mars 1994.

###### Article L152-2-2

Sont passibles d'une amende de 

8.000 F à 

40.000 F

 (1)

 et d'un emprisonnement de

 deux mois à

 six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.

###### Article L152-3

Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est punie d'un emprisonnement de deux 

mois à deux 

ans et d'une amende de

 2 000 F à

 200 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.

Sont passibles d'une amende de 

16 000 F à 

80 000 F (

1

2

) et d'un emprisonnement de

 quatre à

 douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.

###### Article L152-5

Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 127-7 est punie d'une amende de 

2000 F à 20000 F

25.000 F (1)

. La récidive est punie d'une amende de 

4000 F à 40000 F

50.000 F (1)

 et d'un emprisonnement de

 deux mois à

 six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

###### Article L154-3

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 

2000 F à 20000

25.000

 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 

10000 F à 40000

50.000

 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 

16 juillet 1983.

1er mars 1994.

#

###### Article L261-1

Est punie d'une amende de 

2.000 F à 20

25

.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de 

deux à 

quatre mois et d'une amende de 

10.000 F à 40

50

.000 F (1), toute personne qui a remis des fonds, directement ou indirectement, aux enfants visés à l'alinéa 1er de l'article L. 211-4, ou à leurs représentants légaux :

1. Soit sans avoir saisi la commission visée à l'article L. 211-7 ou avant que cette commission ait statué sur sa requête ;

2. Soit au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 est punie d'une amende de 

3.000 F à 

40.000 F (

1

2

). En cas de récidive, un emprisonnement de

 deux mois à

 deux ans peut être prononcé.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

octobre 1985.

mars 1994.

#

###### Article L261-2

Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie d'un emprisonnement de 

six mois à 

deux ans et d'une amende de 

2000 à 15000 F

25.000 F (1)

.

La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.

#

###### Article L261-4

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie d'une amende de 

2000 à 20000 F

25.000 F (1)

 et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de 

deux à 

quatre mois et d'une amende de 

10000 à 40000 F

50.000 F (1)

.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui remet directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.

#

###### Article L261-5

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 

3000 à 40000 F

40.000 F (1)

. En cas de récidive, un emprisonnement de deux 

mois à deux 

ans peut être prononcé.

#

###### Article L261-6

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement 

d'un mois à

de

 six mois et d'une amende de 

2000 à 15000 F

25.000 F (1)

 ou de l'une de ces deux peines seulement.

##### Article L263-2-2

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 

et 

des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2000 F à 20000

25.000

 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 

40000

50.000

 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 

28 décembre 1982.

1er mars 1994.

##### Article L263-2-3

Est passible d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2 000 F à 20

25

 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-12.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut 

^etre

être

 porté à deux ans et l'amende à 

40

50

 000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 

31 décembre 1992.

1er mars 1994.

##### Article L263-3-1

En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la juridiction saisie doit si elle ne retient pas dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du code pénal citées à l'article L. 263-2-1 faire obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail.

A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de l'avis motivé du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.

Après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, la juridiction adopte le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.

Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant

annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé, au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité visés au premier alinéa ci-dessus.

Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer ladite exécution.

Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 

2.000 F à 

120.000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article L. 263-6.

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

##### Article L263-4

En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'article L. 263-2 sont passibles d'un emprisonnement 

de deux mois à

d'un

 un an et d'une amende de 

2000 à 60000 F

60.000 F (1)

 ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article précédent.

En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles L. 611-10 et L. 611-13, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements.

Le jugement est susceptible d'appel, la Cour statue d'urgence.

##### Article L263-6

En cas de condamnation prononcée en application des articles L. 263-2 et L. 263-4, le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.

Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.

La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 

2000 à 60000 F

60.000 F (1)

 et d'un emprisonnement de

 deux mois à

 deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

##### Article L263-9

Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 

1.500 à 

150.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de

 3.000 à

 300.000 F (1).

L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.

(1) Amende applicable depuis le 9 décembre 1976.

##### Article L264-1

Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-10 et des règlements pris pour leur exécution sont passibles en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende de 

6.000 à 15

25

.000 F (1).

Le tribunal ordonne en outre l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1990.

mars 1994.

##### Article L321-11

Sera puni d'une amende de 

1.000 F à 15

25

.000 F (1), prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :

1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-7-1;

2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à l'article L. 321-7 ;

3° N'aura pas observé les dispositions relatives au délai d'envoi des lettres de licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.

Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9.

(1) Amende applicable depuis le 

2 janvier 1987.

1er mars 1994.

##### Article L361-1

Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 sont passibles d'un emprisonnement de six 

jours à six 

mois et d'une amende de 

2.000 F à 15

25

.000 F (1)

ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

octobre 1985.

mars 1994.

##### Article L361-2

Est passible d'une amende de 

1 000 F à 20

25

 000 F (1) quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

(1) Amende applicable depuis le 

6 janvier 1992.

1er mars 1994.

#

###### Article L362-1

En cas de récidive dans le délai de trois ans, les infractions à l'article L. 323-17 sont punies d'une amende de 6.000 F à 15.000 F (1). 

Les articles L. 263-3, L. 263-4 (à l'exception de l'alinéa 1er) et L. 263-6 sont applicables à toute infraction aux dispositions de l'article L. 323-17.

Pour l'application de ces articles, les dispositions de l'article L. 323-17 et du règlement qu'il prévoit sont assimilées à celles des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6.

####### Article L362-2

Sera puni d'un emprisonnement de 

trois mois à 

deux ans et d'une amende de

 4.000 F à

 60.000 F (1) :

1. Quiconque aura sciemment fait un usage illégal ou abusif des labels institués à l'article L. 323-33 [*destinés à garantir l'origine des produits fabriqués par des travailleurs

handicapés*] ;

2. Quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 en faisant valoir ou en donnant à croire par quelque moyen que ce soit et, notamment, par la dénomination, la présentation ou l'emballage de l'objet, par la raison sociale de son fabricant ou de son vendeur par une publicité quelconque, que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés ;

3. Quiconque, à l'occasion de la vente, au détail et à domicile, d'un objet sur lequel est apposé l'un des labels institués à l'article L. 323-33 aura accordé ou perçu une commission proportionnelle au montant des ventes réalisées.

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle des représentants instituée par l'article L. 751-13 si ces personnes se bornent à prendre à domicile et à transmettre les commandes pour des ventes au détail.

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

###### Article L362-3

Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 

sera

est

 punie

, d'un emprisonnement

 de deux 

mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 200.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.

En cas de récidive, les peines

ans

 d'emprisonnement et 

de 200 000 F 

d'amende 

peuvent être portées au double (2

(1

).

(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.

###### Article L362-4

Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en application de

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à

 l'article L. 362-3 

l'interdiction

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus,

 d'exercer, directement ou par personne interposée, 

pendant une durée maximale de cinq ans, 

l'activité professionnelle 

dans l'exercice ou 

à l'occasion

 de l'exercice

 de laquelle l'infraction a été commise

.

###### Article L362-5

Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en application de

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par

 l'article 

L. 362-3 l'exclusion des marchés publics

131-30 du code pénal

 pour une durée de cinq ans au plus

.

###### Article L362-6

Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de l'étranger condamné en application de

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à

 l'article L. 362-3

 l'interdiction du territoire français pour une durée ne pouvant excéder cinq ans

.

2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code

.

L'interdiction 

du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.

Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de

visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

 l'infraction

, l'interdiction du territoire français à l'encontre :

##### Article L364-1

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 

(alinéa 3) 

est punie 

d'une amende de 2.000 F à 20.

de 25 

000 F (1)

 d'amende

.

La récidive est punie 

d'une amende de 4.000 F à 40.000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

##### Article L364-2

Est passible, sans

Sans

 préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, 

d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend

le fait de se rendre

 coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6

.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à trois ans et l'amende à 40.000 F (1)

 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F (1) d'amende

.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1978.

mars 1994.

##### Article L364-3

Toute infraction aux dispositions 

du premier alinéa 

de l'article 

l341-9

L. 341-6

 est punie 

d'un emprisonnement de deux mois à

de

 trois

 ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou à l'une de ces deux peines seulement.

Est passible d'une peine de deux à cinq

 ans d'emprisonnement et 

d'une amende de 10.000 F à 200.

de 30 

000 F (1) 

quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d'introduction.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux

d'amende. L'amende est appliquée autant de fois

 qu'il 

désigne.

En outre, les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 seront applicables

y a d'étrangers concernés

.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1978.

mars 1994.

##### Article L364-4

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux 

mois à deux 

ans et 

d'une amende de 2 000 F à 20

de 25

 000 F (1)

, ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et

 d'amende

 sont portées au double

.

(1) Amende applicable depuis le 

16 juillet 1989.

1er mars 1994.

##### Article L364-5

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie 

d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 3 000 F à 300 000 F (1).

En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée 

de trois ans

 au plus.

En cas de récidive, les peines

 d'emprisonnement et 

de 300 000 F (1) 

d'amende

 sont portées au double

.

(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.

##### Article L365-2

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu par devers lui la contribution ouvrière prévue à l'article L. 351-12 et précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de deux 

mois à deux 

ans et d'une amende de 

6.000 F à 15

25

.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1990.

mars 1994.

###### Article L481-1

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 

2.000 F à 15

25

.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 

2.000 F à 15

25

.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er 

octobre 1985.

mars 1994.

###### Article L481-2

Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2.000 F à 20

25

.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 

40

50

.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1984.

mars 1994.

###### Article L481-3

Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 

2.000 F à 15

25

.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

4.000 F à 16

50

.000 F (

2

1

) ou de l'une de ces deux peines seulement.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

octobre 1985.

##### Article L482-1

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 

et

à

 L. 425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2.000 F à 20

25

.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 

40

50

.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1984.

mars 1994.

##### Article L483-1

Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2.000 F à 20

25

.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 

40

50

.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1984.

mars 1994.

###### Article L531-1

Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,

sera puni d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2000 F à 20000

25.000

 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 

40000

50.000

 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 

9 mai 1982.

1er mars 1994.

##### Article L532-1

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-4 ou à l'article L. 524-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 

2.000 à 20

25

.000 F (1).

Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet.

L'infraction est punie d'une amende de 

2.000 à 20

25

.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 

16 novembre 1982.

1er mars 1994.

##### Article L631-1

Est passible d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2.000 F à 20

25

.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 

40

50

.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1978.

mars 1994.

###### Article L791-2

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 712-1, L. 712-6 et L. 712-26 sera punie d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2000 à 20000 F

25.000 F (1)

 ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 

40000 F.

50.000 F (1).

###### Article L791-3

Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

2000 à 20000 F

25.000 F (1)

.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 

40000 F.

50.000 F (1).

##### Article L793-1

Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible d'un emprisonnement de 

six jours à 

trois mois et d'une amende de 

1.000 F à 20

25

.000 F (1) ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1978.

mars 1994.

###### Article L796-1

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-23, sera puni d'un emprisonnement de 

six mois à 

deux ans et d'une amende de 

2000 à 20000 F

25.000 F (1)

, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité de journaliste professionnel ou la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire prévues aux articles L. 761-15 et L. 761-16, soit fait usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier d'un avantage prévu auxdits articles, soit délivré sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l'une des cartes précitées.

Les mêmes pénalités seront applicables à quiconque aura fabriqué, distribué ou utilisé une carte présentant avec l'une des cartes ci-dessus visées ou les documents délivrés par les administrations publiques aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion.

###### Article L796-2

Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8 et L. 762-10 est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de 

deux à 

six mois et d'une amende de 

2.000 F à 15

25

.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1990.

mars 1994.

###### Article L796-3

Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 

3 600 F à 

500 000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de

 deux à

 six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1991.

##### Article L882-1

Les infractions aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont passibles, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 

15

25

.000 F (1).

Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.

(1) Amende applicable depuis le 1er 

janvier 1990.

mars 1994.

##### Article R151-2

L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible 

d'un emprisonnement de dix jours à un mois et 

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe

 ou de l'une de ces deux peines seulement

.

##### Article R151-3

Sont passibles 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1)

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 les employeurs qui paient des salaires inférieurs au minimum prévu par l'article L. 117-10.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales.

En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible 

d'une amende de 6.000 F à 12.000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive

.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

####### Article R152-1

Toute contravention à l'article L. 122-16 sera passible 

d'une amende de 1300 à 3000 F. En cas de récidive, le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3000 à 6000 F un emprisonnement de dix jours à un mois.

de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

####### Article R152-2

Toute infraction aux dispositions des articles L. 122-18, L. 122-19 et L. 122-20 et à celles de l'article R. 122-8 est punie 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1)

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

.

En cas de récidive dans le délai d'un an le tribunal peut prononcer

, outre une amende de 6.000 F à 12.000 F (1), un emprisonnement de un mois à deux mois.

####### Article R152-3

Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30

 (alinéa 1er)

, est passible 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) pouvant être portée à 12.000 F (1) en cas de

des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe, en première infraction et en

 récidive, l'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4 et aux dispositions des articles R. 122-9 à R. 122-11.

####### Article R152-4

Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39

, R. 122-12 à R. 122-16 sera passible 

d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). En cas de récidive le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3.000 F à 6.000 F (1), un emprisonnement de dix jours à un mois.

###### Article R152-7

Toute contravention à l'article R. 125-1 sera passible 

d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). En cas de récidive le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F (1), un emprisonnement de dix jours à un mois.

###### Article R152-8

Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-4 sera passible 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).

###### Article R152-10

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 127-1 et au dernier alinéa de l'article R. 127-2 qui aura transmis des informations inexactes ou n'aura pas fait connaître leur modification dans le délai fixé auxdits articles.

##### Article R153-1

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

##### Article R153-2

Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle qui est prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés

 et, en cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions

.

Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des dispositions législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire.

##### Article R153-3

Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-3, l'organisation s'abstient, sans motif légitime de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport et le transmet au procureur de la République.

L'infraction sera punie 

d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F (1).

###### Article R154-0

I. - Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 est passible 

d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F (1)

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende 

pourra être portée à 12.000 F (1) et une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois pourra être prononcée.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du Code pénal

sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive

.

II. Les infractions aux dispositions de l'article L. 140-7 et de l'article R. 140-2 sont passibles 

d'une amende de 600 F à 1.300 F (2) pouvant être portée à 3.000 F (1) en cas de récidive dans le délai d'un an

de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe

.

III. - Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article R. 140-1 est passible des peines prévues au paragraphe II ci-dessus.

###### Article R154-1

Sont passibles 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1)

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 les employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par la section II au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible 

d'une amende 6.000 F à 12.000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive

.

En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

###### Article R154-3

Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 147-1, L. 147-2 et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible 

d'une amende de 600 F à 1.300 F (1).

En cas de récidive dans le délai d'un an,

de

 l'amende 

pourra être portée à 3.000 F (1).

###### Article R154-4

Les contraventions aux dispositions de l'article L. 144-3 sont passibles 

d'une amende de 1300 à 3000 F ; le tribunal peut en outre ordonner la mesure

de l'amende

 prévue 

à l'article L. 154-2

pour les contraventions de la 4è classe

.

Ces peines seront indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés.

Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse les individus convaincus d'avoir frauduleusement inscrit, pour prendre part à la mainlevée prévue aux articles L. 154-4 et R. 145-16, des créances supposées.

####### Article R261-1

Seront passibles 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1)

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 les infractions aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende 

pourra être portée à 12.000 F (1).

####### Article R261-3

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1 et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible 

d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1)

de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe

.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

####### Article R261-4

Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont punies 

d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1)

de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe

. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

####### Article R261-5

Seront passibles 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) le

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les

 infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende 

pourra être portée à 12.000 F (1).

####### Article R261-6

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible 

d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

###### Article R261-7

Seront passibles 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1)

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 et à l'article L. 213-11 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende 

pourra être portée à 12.000 F (1).

###### Article R261-8

Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible 

d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

###### Article R262-1

Seront passibles 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende 

pourra être portée à 12.000 F.

sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

###### Article R262-2

Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible 

d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

####### Article R262-3

Seront passibles 

d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1)

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 les infractions aux articles L. 222-2 et L. 222-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende 

pourra être portée à 12.000 F (1).

####### Article R262-4

Toute infraction à l'article L. 222-4 est passible 

d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

####### Article R262-5

Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8